Y... a assigné le locataire principal en validité du congé du 28 décembre 1990 et en expulsion; Attendu que M.

Christian Y..., il lui a donné en sous-location l'appartement occupé par l'employé ; que la propriétaire ayant donné congé au locataire principal, celui-ci a assigné M.

La locataire fait grief à l'arrêt de déclarer valide le congé, de la condamner à libérer les lieux sous astreinte, d'ordonner son expulsion à défaut de libération volontaire et de la condamner à payer

obtenir son expulsion ainsi que le paiement d'une provision à valoir sur le montant de l'arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation.

Par acte de commissaire de justice du 23 septembre 2024, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2274,74 euros au titre de l'arriéré locatif dans un

et sous-locataire tant que le locataire principal a la jouissance des lieux, que les obligations respectives du locataire et du sous-locataire s'apprécient donc exclusivement d'après le sous bail intervenu

[J], Mme [D] et Mme [S] (les locataires). 2.

Par acte de commissaire de justice du 17 avril 2024, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1943,27 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 3 avril 2025.

Par acte de commissaire de justice du 5 mai 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2420,43 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Par acte de commissaire de justice du 20 juillet 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 36 867,73 euros au titre de l'arriéré locatif dans un

du contrat de location ; de constater l'usage non conformedes lieux pra le loctaire qui y exerce une activité professionnelle ;d'ordonner l’expulsion de monsieur et madame [J] [X] [C] ; d'ordonner le

Par acte de commissaire de justice du 23 avril 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1700 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

l'entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération des canalisations de gaz ; que la notion d'entretien courant est indépendante de la fixité ou de la mobilité de l'équipement locatif

[W] (le locataire). 2.

Par acte de commissaire de justice du 9 octobre 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1770 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte de commissaire de justice du 5 mars 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2090,23 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai