Cette convention a été dénommée 'bail à loyer commercial' et cette dénomination est rappelée dans différents actes ultérieurs.

[X] était salarié, en qualité de conducteur de car de tourisme, de la société [2], qui applique la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires.

[Y] était salarié, en qualité de conducteur de car de tourisme, de la société [2], qui applique la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires.

ordinairement exclu, en raison de la consistance physique des parcelles, la clause de droit applicable n'a d'effet qu'entre les parties contractantes, en vertu du principe de l'effet relatif des conventions

; qu'en vertu de l'article L. 133-14, l'arrêté d'extension est précédé d'un avis relatif à l'extension invitant les organisations et personnes intéressées à faire connaître leurs observations ; que cet

contraire et prévu une fixation judiciaire du loyer base en cas de désaccord sur la valeur locative ; que pour pallier cette contradiction, la SCI Marveine ne peut utilement invoquer le mécanisme d'extension

contraire et prévu une fixation judiciaire du loyer base en cas de désaccord sur la valeur locative ; que pour pallier cette contradiction, la SCI Marveine ne peut utilement invoquer le mécanisme d'extension

, le dernier étant relatif aux travaux non traditionnels (d) (n'ayant fait l'objet ni d'un agrément, ni d'un avis technique de la commission ministérielle) qui nécessitent, pour être garantis, une extension

de sorte qu'à la date du sinistre, postérieur à la réception de l'immeuble, seuls les époux J... avaient la qualité d'assuré au regard de la police dommage-ouvrage (les MMA ne justifient pas d'une extension

de cession de parts à ces dispositions ; que celles-ci leur sont alors applicables en leur entier, l'extension conventionnelle de ce mécanisme impératif de détermination du prix ne pouvant qu'être pleine

3°/ Alors, en outre, que les dispositions d'ordre public de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 s'imposent aux parties qui s'y soumettent volontairement par extension

Quoiqu'il en soit, à titre surabondant, l'arrêté d'extension n'exclut de l'extension que les termes <<être titulaire d'un contrat à durée indéterminée>> figurant à l'article 28-2-1 alinéa 3 qui réservait

Grasse, a retenu en premier lieu que le bail n'était pas régi par les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 dès lors qu'il avait été conclu entre deux personnes morales et qu'il ne stipulait aucune extension

attaqué a constaté que l'architecte avait accompli une mission de maîtrise d'oeuvre et que les maîtres de l'ouvrage s'étaient adressés à lui en cette qualité, caractérisant donc l'existence d'une extension

puis exécutée par la SRCO qui a quitté les lieux pour exercer immédiatement son activité ailleurs, la lettre du conseil de la SRCO du 29 avril 2004 n'ayant pas eu pour effet de mettre à néant cette convention

que la seule présence de certaines dispositions spécifiques aux baux commerciaux (durée, congé), tout en en écartant d’autres, ne permettent pas de caractériser une volonté univoque d’opter pour l’extension

fournisseur industriel intégré dans un cycle de production réparti entre plusieurs entreprises ; que de même il n'y a pas lieu de tenir compte d'une éventuelle volonté différente des parties, une telle extension

collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 n'instaurait pas d'extension conventionnelle du périmètre de l'obligation de reclassement ; que l'employeur