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cependant, que le texte précité ne prévoit aucune possibilité de suspension ou de prorogation du délai ; que la circulaire dont se prévaut le salarié n'envisage aucunement la situation de l'espèce et une extension

hauteur des relevés d'étanchéité non réglementaire sous les appuis des menuiseries extérieures de la terrasse, ' hauteur des relevés d'étanchéité non réglementaire le long de la façade arrière de l'extension

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Considérant qu'ainsi cet article exclut les « artistes de complément » de la qualification d'artiste-interprète et par extension de la protection que ledit code reconnait à ces derniers notamment au titre

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écologique à préserver ou à remettre en l'état, ni trame verte ou bleue ; le SRCE pris en compte par le SCOT n'identifie pas l'existence d'une continuité écologique dans ce secteur ; rien ne justifie l'extension

.' ; Considérant qu'ainsi cet article exclut les « artistes de complément » de la qualification d'artiste-interprète et par extension de la protection que ledit code reconnait à ces derniers notamment

FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : La SARL Camping Villelaure en Lubéron exploite à [Localité 5] (Vaucluse) un fonds de commerce de camping.

, la violation de ces textes est expressément sanctionnée par la nullité du contrat, peu important que celui-ci ait été conclu, non avec un consommateur, mais avec un professionnel bénéficiant de l'extension

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Sur la demande de nullité de ce brevet que continuent à formuler les intimées au visa de l'article L613-25c) et d) du CPI, ils soutiennent que l'INPI a validé cette limitation, en l'absence d'extension