à la servitude conventionnelle, ni une cause d'extinction de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 700 du code civil ; 3°/ que les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état

rendant l'immeuble impropre à sa destination normale ; que l'existence d'une servitude administrative de démolition de l'immeuble ayant été révélée aux époux Z... lors de la signature de la promesse

ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682 ; qu'or

Jacques Y... pour que fût constatée l'extinction de la servitude grevant les héritages n° 34 et 35 ; qu'il a en outre demandé la suppression de divers ouvrages implantés sur sa propriété ; Sur le

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'extinction de la servitude conventionnelle consentie le 4 décembre 2010, grevant la parcelle cadastrée, dans la Commune de [...], section [...] au

[Z] et Mme [W] en extinction de la servitude légale de passage grevant son fonds. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 4.

conventionnelle de passage n'a pas entraîné l'extinction de cette servitude et que son assiette doit être déplacée ; que, dès lors, l'impossibilité prétendue de fixer la servitude telle que déplacée par

[X] de ses demandes tendant à voir constater l'extinction de la servitude de passage dont bénéficiait M. [L] sur son fonds et à faire interdiction à M.

de l'enclave d'un fonds entraîne l'extinction de la servitude de passage, dès lors que le fonds dominant dispose d'un accès à la voie publique ; que cette extinction joue quelle que soit la manière dont

été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds servant est assurée dans les conditions de l'article 682 du Code civil

sans pour autant en rendre impossible l'usage, ne sont pas une cause d'extinction de la servitude ; que, pour décider que la servitude de passage avait été éteinte, la cour d'appel s'est fondée sur le

sur ce fonds ; qu'en cas de division du fonds servant, l'extinction de la servitude vaut pour chacune des parcelles réunies au fonds dominant, peu important que la servitude subsiste sur les parcelles

soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant

voûte de sa terrasse et à payer des dommages-intérêts, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, retient que le caractère réel de la servitude découle de la circonstance que cette servitude est

Gabriel X... et son épouse en extinction de la servitude de passage ; que M.

Estimant que l'état d'enclave qui justifiait la servitude avait ainsi cessé, Jacques X... a fait assigner les époux Y... afin que soit constatée l'extinction de la servitude.

X... irrecevable, le jugement retient l'extinction de la servitude ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs relatifs au fond de l'action sans caractériser une cause d'irrecevabilité de cette action, la

ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682 ; À défaut