X... était tenu de rembourser les matériaux apportés pour la création d'une piste d'extraction à M.

attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté, alors que la convocation de l'avocat pour l'audience de la chambre de l'instruction du 24 juin 2025, constituée uniquement de la réquisition d'extraction

[R] n'a été destinataire que de la réquisition d'extraction de l'exposant, et non de l'acte de convocation qui aurait été établi à son attention en vue du débat contradictoire relatif à la prolongation

droit de propriété et est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative ; que la dépossession totale et définitive d'une parcelle a pour effet l'extinction

[B] ont assigné Mme [H] en constatation de l'extinction pour non-usage de la servitude non aedificandi. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

de motifs, manque de base légale ; " en ce que la première comparution de X... devant la chambre d'accusation a eu lieu le 4 septembre 1990, soit 69 jours après qu'il ait été placé sous écrou extraditionnel

du droit d'usage et d'habitation dont cet alinéa 3 fixait les modalités et les conséquences » et que « dès lors que les conditions du prononcé de l'extinction du droit d'usage et d'habitation de M.

G... , pris de la violation des articles 186, 206 et 595 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les appels recevables mais uniquement en ce qu'ils portent sur l'extinction

juges du fond que, le 12 août 1980, une convention a été signée entre la société Gravco et la société Menusan, aux droits de laquelle vient la société Guintoli, la première confiant à la seconde l'extraction

carrières ; que l'exploitation des carrières est subordonnée à une autorisation préfectorale ; qu'en l'espèce et quelle que soit l'utilisation envisagée par X... de l'excavation creusée par l'extraction

Le 20 janvier 2012, les consorts [V] ont, après expertise, assigné la société Sami et la locataire en suppression d'un conduit d'extraction des fumées qui sort de la cuisine du restaurant installée dans

Versailles, 23 juin 1989) d'avoir retenu sa faute inexcusable alors que, selon les constatations propres des juges du fond, le directeur de la clinique n'avait ni assisté, ni participé aux opérations d'extraction

Caisse d'épargne et de prévoyance, alors, selon le moyen, qu'en statuant de la sorte sans rechercher si la Caisse d'épargne de Champagne-Ardenne n'avait pas, en ne l'informant pas de cette clause d'extinction

qui concerne la continuité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de la société Holco ; Attendu que la société Holco fait grief à l'arrêt d'avoir, constatant l'extinction

; qu'en retenant que la caution avait renoncé à se prévaloir de l'extinction de la créance principale, la cour d'appel a violé les articles 50 à 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) (subsidiairement

de la créance de la banque et débouté les associés de leur demande de dommages-intérêts ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt du constat de l'extinction de sa créance alors, selon le moyen :

pour justifier un rejet de demande de renvoi fondée sur l'indisponibilité de l'avocat, se borne à relever que les contraintes liées à l'organisation de la chambre de l'instruction ou des services d'extraction

Y..., ne sont pas applicables à l'espèce ; que si "l'ordre d'extraction de la personne dénommée Karim X...