Hannotin, avocat de la société Sobefa, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sobefa (la société), qui a pour activité la création et la fabrication

, ne reposait sur aucun élément légitime dès lors que les deux sociétés, exerçant dans les mêmes locaux et sous la même direction, traitaient et organisaient une activité commune de fourniture et fabrication

plastique de Chine et de [Localité 1] ; qu'à la suite d'une enquête, l'administration des douanes a constaté que les coûts des moules, outillage et frais d'ingénierie nécessaires à la fabrication

. - Producteurs - Notion de producteur par tiers - Qualité résultant d'une intervention dans le cycle de fabrication des produits vendus.

Mme X..., qui avait été engagée le 19 juillet 1971 par la société Outsi, a vu son contrat transféré en vertu de l'article L.122-12 du code du travail, à la société Lamy Lutti spécialisée dans la fabrication

X... était le seul client, au nom de la société Covi, d'un produit qu'il avait souhaité valoriser pour le faire entrer dans un process de fabrication de conserves bas de gamme et pour lequel Soviba avait

Fabril) a livré vingt deux tonnes de colophane à la société Cérésine ; que sur ces vingt deux tonnes la société Cérésine a utilisé deux tonnes pour la fabrication de produits de sa gamme, et 1 800 kgs

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 1998), que la société Mary X..., spécialisée dans la fabrication

a été rachetée en 2006 par le groupe Fareva, qui a pour filiale la société Interspray située à [Localité 2] ; qu'au mois de juin 2007, les salariés ont été informés de la concentration de la fabrication

2 juillet 2020), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 8 juin 2017, pourvoi n° 15-19.967), la société La Conserverie familiale, exerçant une activité de fabrication

défectueux, le lieu de l'événement causal à l'origine du dommage est le lieu de fabrication du produit en cause et que celui-ci n'a pas été fabriqué en France ; Attendu, cependant, qu'au sens de l'article

En janvier 2009, la société Intek France a commandé à la société Vercors electro erosion (la société V2E), concepteur et réalisateur de moules métalliques destinés à la fabrication de produits en plastique

par le règlement (CEE) n° 570/88 de la Commission, du 16 février 1988, relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication

et 83 18 304 concernant un procédé de préparation de graisses péroxydées ; qu'en 1986 elle a conclu avec la société Industrielle des oléagineux (la société SIO) une licence exclusive concernant la fabrication

Telemac et GI2M ont conclu un contrat d'une durée de trois ans, non renouvelable, comportant une clause d'exclusivité réciproque, prévoyant que la première confiait à la seconde l'exclusivité de la fabrication

l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2000, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 septembre 2001, qui, pour tromperie, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur

CETAT14 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Loi du 29 juin 1934 sur la protection des produits laitiers - Interdiction de fabrication d'un produit destiné aux mêmes