Est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait : 1° Pour toute personne mentionnée à l'article L. 654-1, de passer un acte ou d'effectuer un paiement en violation des dispositions de l'article L. 622-7 ; 2° Pour

Article 7

—

L'utilisation de la part individuelle du " pass Culture " est régie par les conditions prévues aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 relatif au " pass Culture ".

Article R1211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46

Code général de la propriété des personnes publiques

, il doit au préalable prendre une décision motivée de passer outre.

Article A4231-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 10

Code des transports

L'âge requis pour passer les examens pour l'obtention d'un certificat de capacité PB ou PC est de 18 ans. L'âge requis pour passer les examens pour l'obtention d'un certificat de capacité PA est de 16 ans

LEGIARTI000051488964

—

Ceux qui auront été faits par les précédens possesseurs, pour des biens ecclésiastiques, suivant les règles établies par l'article IX du titre Ier du décret du 14 mai dernier, concernant l'aliénation des biens nationaux, ou pour des biens d'apanage, suivant

Article 1743

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 98

Code général des impôts

Est également puni des peines prévues à l'article 1741 : 1° Quiconque a sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou a passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre-journal prévu par les articles L. 123-12 à L. 123-

Article 8-1

—

Le laissez-passer dénommé “laissez-passer européen” peut être délivré au citoyen de l'Union européenne mentionné à l'article 1er du décret n° 2018-336 du 4 mai 2018 relatif à la protection consulaire des citoyens de l'Union européenne dans des pays tiers

Article R374-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 94

Code forestier (nouveau)

Les laissez-passer doivent, à peine de nullité, ne comporter ni rature, ni surcharge.

Article 5

—

Le laissez-passer est un titre de voyage individuel délivré pour un seul voyage et une durée maximale de trente jours à compter de la date de son établissement.

LEGIARTI000051488663

—

Les conventions faites par les bénéficiers, corps, maisons et communautés, des mains desquels l'administration de leurs biens a été retirée, avec des commissaires à terriers ou feudistes, pour la rénovation des terriers ou la recette des rentes et autres

Article L2121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 30

Code des transports

Lorsqu'une liaison se prolonge au-delà du ressort territorial de la région, celle-ci peut passer une convention avec une région limitrophe, ou avec Ile-de-France Mobilités, pour l'organisation des services définis par l'article L. 2121-3.

Article R2123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 64

Code de la commande publique

L'acheteur peut recourir à une procédure adaptée pour passer :

Article L111-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

Code de l'énergie

Le fait pour une société désignée comme gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz de passer sous le contrôle d'une ou de personnes ressortissantes ou résidentes d'un pays tiers à l'Espace économique européen entraîne sa soumission

Article ANNEXE I

—

DOMAINES DES ACTIVITÉS ÉLIGIBLES À LA PART COLLECTIVE DU " PASS CULTURE "

Article 2

—

La part collective du " pass Culture " a pour objet de permettre une sensibilisation progressive et accompagnée des élèves éligibles par leurs professeurs à la diversité des pratiques artistiques et culturelles dans le cadre des offres proposées dans

Article D642-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 80

Code de l'éducation

Les étudiants ayant validé les deux premiers semestres sont autorisés à passer en deuxième année.

Article 10

—

L'inscription sur la plate-forme numérique “pass Culture Pro” est gratuite.

Article L612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 22

Code de la construction et de l'habitation

Afin de faciliter la libération de locaux d'habitation affectés à un usage administratif, professionnel ou commercial, SNCF Mobilités est habilitée à passer avec les personnes publiques ou privées des conventions autorisant celles-ci à construire et exploiter

Article 74

—

Passage des canalisations autres Aucune canalisation d’alimentation en eau, de gaz ou d’électricité ne doit passer dans le local.

Article L141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

Lorsque les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables, le conseil municipal peut passer outre par une délibération motivée.

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