d'affaires minimum contractuellement prévu, peu important que la baisse constatée soit due aux circonstances économiques ; que la renonciation, laquelle ne se présume pas, ne peut être déduite que de faits

QU'APPRECIER, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, LA PERTINENCE ET L'ADMISSIBILITE EN PREUVE DE FAITS ARTICULES, EN ESTIMANT QU'UNE ENQUETE NE POURRAIT ETRE ORDONNEE QUE SUR DES FAITS PRECIS ET

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 09 DÉCEMBRE 2016 (no, 3 pages) Numéro d'inscription

du 13 août 1976 au 6 avril 1977 ainsi que d'une indemnité d'occupation pendant la même période alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

TIRAGE DE LA BIERE PAR LA SOCIETE MEME, LES JUGES DU FOND, QUI SE SERAIENT BORNES A AFFIRMER QU'UNE RENONCIATION NE SE PRESUME PAS, N'AURAIENT PAS ABORDE LA QUESTION SOULEVEE PUISQU'ETAIT INVOQUE UN FAIT

exactement rappelé que la renonciation à un droit ne se présume pas et relevé que le silence ou l'inaction de Mme Z..., et l'absence de mises en demeure ou de rappels écrits ne correspondaient pas à des faits

et Mme Z..., notaires, auxquels il a demandé des dommages-intérêts pour faute professionnelle ; Attendu que pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que le fait d'avoir assigné les époux X... le 12

, après avoir relevé que, depuis le 25 juin 1985, début de période pendant laquelle elle devait justifier d'une exploitation publique et non équivoque de la marque, la société X...

PROPRIETAIRE APRES LA FIN DE SA PREMIERE SOUS-LOCATION DES CINSTRUCTIONS LITIGIEUSES EDIFIEES PAR LUI EN 1928-1930 ; D'OU IL SUIT QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'AYANT LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT

..., avocate de Mme X..., a plaidé oralement pour demander à bénéficier d'un article 700 du Code de procédure civile et a ainsi renoncé à l'aide juridictionnelle ; que l'intention du juge est tout à fait

Il résulte de ces textes que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail. 11.

, cette renonciation doit résulter de faits positifs non équivoques.

de son employeur une citation directe visant les faits dont le juge d'instruction était saisi, une première fois, la partie civile a manifesté de manière non équivoque sa volonté de se désister de sa

[N] n'avait pas renoncé, de façon non équivoque, à la qualité d'associé de la société Transports [N], après avoir pourtant relevé que Mme [B] et M.

Breteuil Finance, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil, ensemble les articles 1147 et 1932 du Code civil ; 2 / que la novation ne se présume pas et doit résulter de manière certaine de faits

demandées, a souverainement déduit de ces seuls motifs, que la réunion de ces faits matériels caractérisait une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire pendant

matériels non équivoques ; que la simple réunion de malfaiteurs et, même, la résolution arrêtée par eux de commettre un crime ou un délit, échappe à toutes poursuites en l'absence de faits matériels établissant