SUR LE PREMIER MOYEN : VU LA REGLE SELON LAQUELLE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET DOIT ETRE ETABLIE PAR DES FAITS NON EQUIVOQUES QUI L'IMPLIQUENT NECESSAIREMENT; ATTENDU QU'AU COURS

CONNAITRE DES EXCEPTIONS ET MOYENS DE DEFENSE, MEME S'ILS EXIGENT L'INTERPRETATION D'UN CONTRAT, ET QUE, D'AUTRE PART, LA NOVATION DES DEUX BAUX PRIMITIFS, ENTIEREMENT DISTINCTS, DEVAIT RESULTER DE FAITS

DECENNALE A ETE INTERROMPU PAR DES AVEUX DE RESPONSABILITE EMANANT TANT DES ARCHITECTES QUE DE L'ENTREPRENEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE NE PEUT SE DEDUIRE QUE DE FAITS

paiement du contrat de sous-traitance, alors, selon le pourvoi, qu'en droit commun l'acceptation a pour effet de créer une obligation à la charge de celui qui accepte, d'où la nécessité de constater les faits

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 26 SEPTEMBRE 1973), D'AVOIR CONDAMNE CASTEL, CLIENT HABITUEL DES ABATTOIRS DE TARARE, A PAYER A LA SOCIETE D'EXPLOITATION COOPERATIVE

sciemment de ne pas percevoir l'intégralité de son salaire pendant une longue période ; que, dès lors, en décidant le contraire, en se bornant à affirmer la novation en l'absence de tout acte ou fait

DE L'OPPOSITION QU'IL A FAITE A CE COMMANDEMENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, D'UNE PART, AU MOTIF QU'HENRI Z...

A... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de faire droit à sa demande en remboursement d'une facture qu'il avait payée à M.

CONTESTAIT LA VALIDITE DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 21 AVRIL 1965, LE MANDAT DE MARTURANO AYANT, SELON CETTE SOCIETE, ETE REVOQUE PAR ELLE ANTERIEUREMENT A LA SIGNATURE DE CET ACTE ; QU'APRES AVOIR FAIT

a violé par fausse application les articles 5-18 et 2 de la convention précitée ; alors que, d'autre part, la renonciation à un droit ne doit pas obligatoirement être expresse et peut se déduire de faits

ACCESSOIRES D'UNE MACHINE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, QU'ENFIN, LA RENONCIATION A UN DROIT NE PEUT RESULTER QUE DE FAITS

mai 1987, régulièrement conclu ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et le contrat du 4 mai 1987 ; alors, de plus, que la renonciation doit résulter de faits

à qui la société RASAR admet avoir donné un mandat ponctuel de paiement, sont insuffisants à démontrer la volonté commune des parties d'écarter la règle du texte précité ou la renonciation non équivoque

H..., maître d'oeuvre et la société Hainneville, chargée du gros oeuvre, qui a elle même mis en cause la société Siporex, fournisseur d'un matériau isolant ; Attendu que la SOLAFN fait grief à l'arrêt

réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, de première part, que la faute

absolument aucune incidence sur la recevabilité de son action en validation de renonciation, que subsidiairement, la renonciation à un droit d'ordre public ne se présume pas, laquelle doit se déduire de faits

La faute inexcusable de l'employeur n'est pas non plus invoquée.

; qu'en l'espèce, la commune admet ne jamais avoir exécuté la première et la troisième condition puisqu'elle estime « constant et non contesté que l'immeuble n'a jamais porté le nom Paul R... » et qu'il