Cour de Cassation · civ1 — 5 juillet 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LA REGLE SELON LAQUELLE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET DOIT ETRE ETABLIE PAR DES FAITS NON EQUIVOQUES QUI L'IMPLIQUENT NECESSAIREMENT;



ATTENDU QU'AU COURS D'UNE PROCEDURE INTRODUITE EN 1970 ET TENDANT A LA LICITATION D'IMMEUBLES DEPENDANT DES SUCCESSIONS DES EPOUX X..., UN ACCORD EST INTERVENU ENTRE LES HERITIERS ATTRIBUANT A TITRE PREFERENTIEL A DEUX D'ENTRE EUX, LUCIEN ET RAYMOND X..., LES IMMEUBLES SUSVISES MOYENNANT PAIEMENT DE SOULTES QUI DEVAIENT ETRE VERSEES A UNE DATE DETERMINEE;



 QU'AUCUNE SUITE N'A ETE DONNEE A CET ACCORD ET QUE L'INSTANCE EN PARTAGE N'A PAS ETE POURSUIVIE;



 QU'EN 1974, UNE NOUVELLE ACTION A ETE INTRODUITE AUX FINS DE LICITATION DES IMMEUBLES INDIVIS DONT LUCIEN ET RAYMOND X... ONT, CETTE FOIS ENCORE, RECLAME L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE;



 QUE POUR LES DECLARER IRRECEVABLES EN LEUR DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'ILS N'AVAIENT NI POURSUIVI L'INSTANCE ENGAGEE EN 1970, NI REGLE DANS LE DELAI FIXE LES SOULTES MISES A LEUR CHARGE ET QUE PAR LA MEME ILS AVAIENT RENONCE A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'ACCORD LITIGIEUX IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT RENONCIATION A SE PREVALOIR D'UNE PREROGATIVE LEGALE PREEXISTANTE A CETTE CONVENTION ET SURVIVANT A SA CADUCITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON