Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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21 161 résultats pour « faits postérieurs à la séparation de fait des époux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 23
Le divorce et la séparation de corps peuvent être demandés dans les cas prévus par la présente loi, même si les faits se sont produits avant son entrée en vigueur.
Article R161-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 76
de corps ou une déclaration attestant la séparation de fait.
Article 303
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09
La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin.
Article 1397
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 44
Lorsque l'un ou l'autre des époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier, le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge des tutelles
Article 171
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 58
Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage en cas de décès de l'un des futurs époux, dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement.
Article 244
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 31
La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable.
Article R213-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82
Lorsque la séparation est effectuée par un simple bornage, elle est faite à frais communs. Les fossés et tous autres types de clôture sont exécutés aux frais de la partie requérante et pris en entier sur son terrain.
Article A821-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 68
de l'exercice et doivent donner lieu à un enregistrement comptable ; Au-delà de la date d'arrêté des comptes, aucun traitement comptable des événements postérieurs n'est prévu.
Article 17
La déclaration conjointe prévue à l'un et l'autre alinéa de l'article précédent sera, à peine de nullité, faite devant notaire et dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20
Mention en sera faite dans l'acte de mariage.
Article 262-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 08
Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la demande en divorce, sera déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a
Article 1542
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 07
Après la dissolution du mariage par le décès de l'un des conjoints, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens,
Article 5 bis
extérieure de l'Etat, d'autre part, du respect du principe de la séparation de l'autorité judiciaire et des autres pouvoirs.
Article 1123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 46
A tout moment de la procédure, les époux peuvent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Article L54 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 64 > 38
Sous réserve des dispositions de l'article L. 54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer.
Article 41
-Le présent article s'applique aux faits postérieurs à la date de publication du décret pris conformément au III de l'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent article.
Article 1581
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 12
En stipulant la participation aux acquêts, les époux peuvent adopter toutes clauses non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389.
Article 1292
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 31
La demande en séparation de biens est portée devant le juge aux affaires familiales de la résidence de la famille. Elle obéit aux règles de l'article 1136-1.
Article 92
. - Le II du présent article s'applique aux faits postérieurs à la date de publication du décret pris pour l'application de l'article L. 162-1-14-2 du code de la sécurité sociale.
Article 271
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 58
A cet effet, le juge prend en considération notamment : - la durée du mariage ; - l'âge et l'état de santé des époux ; - leur qualification et leur situation professionnelles ; - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant
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