1804 A du Code général des impôts, L. 213-1 et L. 213-4 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christophe X... coupable de falsifications

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2002, qui, pour vente ou mise en vente de produits propres à effectuer la falsification de denrées

" ; QU'IL A ETE ETABLI QU'EN REALITE UNE PARTIE DE CES VINS NE PROVENAIT PAS DE LA RECOLTE DU PREVENU MAIS QU'IL S'AGISSAIT DE VINS D'ORIGINES DIVERSES QU'IL METTAIT DANS LE COMMERCE EN SA QUALITE DE

d'appellation d'origine contrôlée ayant fait l'objet d'assemblages illicites, et de falsifications de denrées destinées à l'alimentation humaine, en effectuant des coupages de vins d'appellation d'origine

(ALBERT) POUR FALSIFICATION DE VIN, TROMPERIE ET FABRICATION IRREGULIERE DE DILUTIONS ALCOOLIQUES, A PRONONCE UNE RELAXE PARTIELLE ET QUI, POUR LE SURPLUS, A ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 février 1995, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, falsification de vins et usurpation d'appellation

d'une falsification des vins qui ont, selon ses propres termes toutes les qualités de la Roussette de Savoie ; qu'en retenant néanmoins l'existence du délit la cour d'appel a violé les textes susvisés

(CLAUDE) DES FINS DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE, FALSIFICATION, DETENTION ET MISE EN VENTE DE VINS FALSIFIES, USURPATION D'APPELLATION

d'appellation d'origine contrôlée (AOC) et qui constituent une pratique déloyale vis-à-vis des professionnels qui supportent les contraintes techniques et financières de l'élevage du vin en fûts de chêne

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 17 FEVRIER 1972 QUI, POUR FALSIFICATION DE BOISSONS, DETENTION DE BOISSONS FALSIFIEES OU CORROMPUES ET INFRACTIONS FISCALES

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1995, qui, pour falsification de boissons, mise en vente de boissons falsifiées et tromperie sur l'appellation

COUPABLE DU DELIT DE FALSIFICATION PAR ENRICHISSEMENT DE MOUTS CONCENTRES DE 1150 HL DE VIN ET DE VENTE DES VINS AINSI FALSIFIES APRES AVOIR DECLARE RECEVABLES LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE L'ADMINISTRATION

FINALEMENT, AVAIENT ETE AINSI TRAITES 27 315 HECTOLITRES DE VINS DONT IL A ETE CONSTATE QU'ILS SATISFAISAIENT ALORS AUX NORMES FIXEES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE ; QU'UNE PARTIE DE CES VINS A ETE

QU'ILS LEUR VENDAIENT DE FRANCE, EN LEUR LIVRANT : 1° ENTRE LE 9 DECEMBRE 1959 ET LE MOIS D'AOUT 1960 : 1155610 LITRES DE VIN ADDITIONNE D'ALCOOL (VIN VINE) ALORS QUE CES IMPORTATEURS N'AVAIENT PAS

JUGE D'INSTRUCTION AVAIT ETE REQUIS D'INFORMER DU CHEF DE FRAUDE ALIMENTAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR SE TROUVAIT PAR LA MEME SAISI DE LA FALSIFICATION

poursuites exercées contre Robert X... des chefs d'infraction à la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine, infraction à la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications

CHARLES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 26 JANVIER 1978 QUI POUR COMPLICITE DE FALSIFICATION ET MISE EN VENTE DE BOISSONS FALSIFIEES ET USURPATION

commercialisés, de tromperies sur la nature, l'origine et les qualités substantielles des vins commercialisés, et de falsifications par coupage des vins destinés à la vente, comme constituant un trouble

MARS 1884, MODIFIEE PAR LA LOI DU 12 MARS 1920; QU'ELLE REUNIT DES ORGANISATIONS VITICOLES, SYNDICATS OU UNION DES SYNDICATS, DANS LE BUT NOTAMMENT DE POURSUIVRE LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES, FALSIFICATIONS

le salarié a été condamné par jugement du 14 novembre 2006 confirmé par arrêt du 28 juin 2007 pour complicité par aide et assistance des délits d'usurpation d'appellation d'origine, tromperie et falsification