les dits témoins assistés à qui étaient reprochés des faux et usage de faux par imitation de signature visant à cet égard un acte du 3 septembre 1982 par lequel M.

en écriture publique ; "alors que, d'une part, les mentions figurant sur l'original de l'acte d'un huissier sont nécessairement reproduites par le second original, peu important le mode de reproduction

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 septembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries, escroqueries en bande organisée, recels, faux

ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur l'origine de certaines viandes (abats de boeufs, de veaux et demi veaux), en les présentant comme étant d'origine française, bien qu'il n'ait

"Chevignon", le fait que la prévenue avait fait preuve de réticence au sujet de l'information commerciale et de la médiocrité des vêtements qui lui avaient été livrés, l'arrêt attaqué a violé par fausse

qu'à défaut d'indication de la date et du lieu de sa création, le titre ne vaut pas comme chèque ; que dès lors commet une faute, la banque qui procède au paiement d'un chèque ne comportant ni la date

saurait donc être l'auteur d'un faux celui qui fournit de simples indications ayant servi à la rédaction du faux ; que, pour retenir que M.

à ce qu'une convention conclue entre deux Etats membres A et B, telle la convention entre la République française et la République italienne sur la protection des appellations d'origine, des indications

L.121-6 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir effectué une publicité comportant des allégations, indications

la vente, fausse désignation sur les titres de mouvement de vins d'origine française et infraction douanière d'obtention frauduleuse d'une aide à l'enrichissement des moûts de raisin, l'a condamné à 1

, en date du 14 septembre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de prise illégale d'intérêts, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, faux

du décès de la patiente, l'absence de vérification d'infection des urines ; que la chambre de l'instruction, en refusant d'annuler la mise en examen du chef d'un délit, sans caractériser aucune indice

. ; que le rapport de ces experts constitue un indice grave de la commission de fautes ; que s'ajoute à cet indice le rapport des docteurs L... et M... qui ont eux aussi remarqué des anomalies et dysfonctionnements

Z... du chef de faux en écriture publique et M.

car la société TV5 lui avait conféré dès l'origine de leur collaboration le statut de cadre de sorte que l'indice de départ invoqué par l'employeur, B-16, ne pouvait pas être retenu, le

car la société TV5 lui avait conféré dès l'origine de sa collaboration le statut de cadre de sorte que l'indice de départ invoqué par l'employeur, B-16, ne pouvait pas être retenu, le statut

l'incendie supposé d'origine électrique, il n'y avait pas de feu dans la cheminée, d'autre part, il n'existait aucun indice d'incendie volontaire, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si ces circonstances

gendarmes ont écarté l'hypothèse d'un accident par court circuit, l'unique prise de courant du bâtiment se situant à l'extrémité opposée de l'endroit où le feu a pris et qu'ils n'ont découvert aucun indice