[H] dans le cadre de ses fonctions de maire constitue une faute non détachable du service ; "1°) alors que l'agent d'un service public est personnellement responsable des conséquences

INVOLONTAIRE DE BERTRAND, PIQUEMAL L'A FAIT ASSIGNER DEVANT LA JURIDICTION CIVILE POUR LUI RECLAMER LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LE GROUPEMENT D'ASSURANCES NATIONALES, ASSUREUR DE BERTRAND, EST

ou de l'un de ses préposés, il doit en être de même aux victimes d'un accident du travail imputable à la faute non intentionnelle de l'employeur ; qu'en effet, l'article 706-3 de ce code, n'interdit pas

CORPS PROJETE AVEC VIOLENCE A ATTEINT ET BLESSE PLUSIEURS VOYAGEURS, DONT LES EPOUX Z..., LESQUELS MUNIS D'UN TITRE DE TRANSPORT, ATTENDAIENT SUR LE QUAI L'ARRIVEE DE LEUR TRAIN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

X..., qui se trouvait en mer avec deux coéquipiers sur un voilier appartenant à l'Union des centres de plein air (UCPA), se noya, le bateau ayant fait naufrage, que Mme X..., en son nom et au nom de ses

l'encontre de l'entreprise utilisatrice, substituée dans la direction du salarié à l'entreprise de travail temporaire ; qu'en se déterminant ainsi, alors que la déclaration par le juge pénal de l'absence de faute

QUE CETTE DERNIERE EST TITULAIRE D'UNE CREANCE RESULTANT D'UNE DECISION DEFINITIVE ET QU'ELLE A ETABLI LA DEFAILLANCE DE L'OFFICIER PUBLIC, QUAND BIEN MEME IL S'AGIRAIT D'UN DOMMAGE RESULTANT D'UNE FAUTE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y..., PRENEUR QUI A RECU DE MADAME VVE X..., BAILLERESSE, CONGE LE 10 AVRIL 1981 POUR LE 1ER DECEMBRE 1981, DES DEUX PARCELLES DE TERRE QU'IL EXPLOITAIT, FAIT GRIEF

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y... roulait à soixante ou soixante cinq kilomètres à l'heure sur une chaussée mouillée lorsqu'il entreprit de dépasser le cyclomoteur d'Olivier X... ; qu'en estimant cependant sa faute non démontrée la

AVAIT COMMIS UNE FAUTE, NON SEULEMENT DU FAIT DE SON RETARD D'UNE SEMAINE A REPRENDRE LE TRAVAIL, MAIS ENCORE DU FAIT DE S'ETRE ABSTENUE DE PREVENIR SON EMPLOYEUR DE CE RETARD ET DE SES CAUSES, CE QUI

AVAIT COMMIS UNE FAUTE NON IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR LE TRANSPORTEUR ET A EN CONSEQUENCE DECLARE CELUI-CI PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL

Y... d'aviser chacun de ses mandants de son refus d'achever sa mission, et que la faute commise se traduisait par l'obligation faite à M.

QUE tant les demandeurs que la Société GECINA seront déboutés de leurs demandes de condamnation de la Société SADEL INGENIERIE et de son assureur, la Société MMA IARD, en l'absence de lien entre la faute

Y... a commis une faute non intentionnelle au sens de la loi qui est à l'origine de l'accident de travail de M.

distincts ; Qu'en se déterminant comme elle a fait, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que l'employeur alléguait, outre des fautes disciplinaires, des faits différents constitutifs

commises dans l'exercice de ses fonctions et l'armateur répond, dans les termes du droit commun, de ses préposés terrestres et maritimes au premier rang desquels, le capitaine ; qu'il en résulte que la faute