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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
pl
60793b369ba5988459c3c53a
22 décembre 1988
délictueux se trouvant à l'origine d'un accident du travail, ne peut être tenu que de sa part de responsabilité dans le dommage si cet accident est dû pour partie à la faute non intentionnelle de l'employeur
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007672851
2 février 1979
. | 60-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC - Faute non dépourvue de lien avec le service - Dommages causés par un appelé à l'occasion
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05315
29 novembre 2016
[H] dans le cadre de ses fonctions de maire constitue une faute non détachable du service ; "1°) alors que l'agent d'un service public est personnellement responsable des conséquences
civ2
60794bff9ba5988459c44685
26 mars 1981
INVOLONTAIRE DE BERTRAND, PIQUEMAL L'A FAIT ASSIGNER DEVANT LA JURIDICTION CIVILE POUR LUI RECLAMER LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LE GROUPEMENT D'ASSURANCES NATIONALES, ASSUREUR DE BERTRAND, EST
ECLI:FR:CCASS:2013:C201145
4 juillet 2013
ou de l'un de ses préposés, il doit en être de même aux victimes d'un accident du travail imputable à la faute non intentionnelle de l'employeur ; qu'en effet, l'article 706-3 de ce code, n'interdit pas
civ1
607940bb9ba5988459c3d8c3
12 janvier 1965
CORPS PROJETE AVEC VIOLENCE A ATTEINT ET BLESSE PLUSIEURS VOYAGEURS, DONT LES EPOUX Z..., LESQUELS MUNIS D'UN TITRE DE TRANSPORT, ATTENDAIENT SUR LE QUAI L'ARRIVEE DE LEUR TRAIN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT
êt, après avoir retenuc/M. Y
60794c369ba5988459c44f77
18 octobre 1989
X..., qui se trouvait en mer avec deux coéquipiers sur un voilier appartenant à l'Union des centres de plein air (UCPA), se noya, le bateau ayant fait naufrage, que Mme X..., en son nom et au nom de ses
61372418cd58014677412381
3 avril 2003
l'encontre de l'entreprise utilisatrice, substituée dans la direction du salarié à l'entreprise de travail temporaire ; qu'en se déterminant ainsi, alors que la déclaration par le juge pénal de l'absence de faute
607943629ba5988459c422a2
22 juin 1977
QUE CETTE DERNIERE EST TITULAIRE D'UNE CREANCE RESULTANT D'UNE DECISION DEFINITIVE ET QU'ELLE A ETABLI LA DEFAILLANCE DE L'OFFICIER PUBLIC, QUAND BIEN MEME IL S'AGIRAIT D'UN DOMMAGE RESULTANT D'UNE FAUTE
civ3
60794b6a9ba5988459c43061
25 avril 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y..., PRENEUR QUI A RECU DE MADAME VVE X..., BAILLERESSE, CONGE LE 10 AVRIL 1981 POUR LE 1ER DECEMBRE 1981, DES DEUX PARCELLES DE TERRE QU'IL EXPLOITAIT, FAIT GRIEF
6137241dcd580146774127c2
29 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu
61372600cd580146774222e0
12 septembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
613721f6cd580146773f9137
20 juillet 1993
Y... roulait à soixante ou soixante cinq kilomètres à l'heure sur une chaussée mouillée lorsqu'il entreprit de dépasser le cyclomoteur d'Olivier X... ; qu'en estimant cependant sa faute non démontrée la
soc
6079b0d89ba5988459c50498
5 mai 1982
AVAIT COMMIS UNE FAUTE, NON SEULEMENT DU FAIT DE SON RETARD D'UNE SEMAINE A REPRENDRE LE TRAVAIL, MAIS ENCORE DU FAIT DE S'ETRE ABSTENUE DE PREVENIR SON EMPLOYEUR DE CE RETARD ET DE SES CAUSES, CE QUI
60794bcb9ba5988459c43e72
4 avril 1978
AVAIT COMMIS UNE FAUTE NON IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR LE TRANSPORTEUR ET A EN CONSEQUENCE DECLARE CELUI-CI PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL
60794cb99ba5988459c46983
25 juin 1996
Y... d'aviser chacun de ses mandants de son refus d'achever sa mission, et que la faute commise se traduisait par l'obligation faite à M.
ECLI:FR:CCASS:2014:C301333
13 novembre 2014
QUE tant les demandeurs que la Société GECINA seront déboutés de leurs demandes de condamnation de la Société SADEL INGENIERIE et de son assureur, la Société MMA IARD, en l'absence de lien entre la faute
Cour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86935
18 juin 2003
Y... a commis une faute non intentionnelle au sens de la loi qui est à l'origine de l'accident de travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01481
22 juin 2011
distincts ; Qu'en se déterminant comme elle a fait, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que l'employeur alléguait, outre des fautes disciplinaires, des faits différents constitutifs
6137269ecd5801467742719f
13 mars 2007
commises dans l'exercice de ses fonctions et l'armateur répond, dans les termes du droit commun, de ses préposés terrestres et maritimes au premier rang desquels, le capitaine ; qu'il en résulte que la faute
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