assurances IARD (MMA IARD), en responsabilité civile personnelle afin d'obtenir la réparation du préjudice correspondant à l'actif social existant avant le jugement d'ouverture et perdu en raison des fautes

X..., qui est commun aux deux moyens, rend inopérants les autres griefs articulés par ces mêmes moyens, qui ne s'attaquent à l'arrêt qu'en tant qu'il a admis que les fautes alléguées à l'encontre de cet

une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute

Nous considérons cette double occupation comme une faute grave ..." ; Attendu que la société reproche au jugement, d'avoir accueilli les demandes présentées par M.

inadmissible ; qu'en estimant qu'il incombait au juge judiciaire d'examiner la faute alléguée par les consorts Y... à l'encontre de M.

alléguée faussement par l'employeur et contester avec vigueur auprès de l'employeur, dès l'engagement de la procédure disciplinaire, la discrimination dont le syndicaliste fait l'objet en raison de son

travail, ou si ces demandes ont déjà pu être examinées dans le cadre du procès prud'homal, en tout état de cause, le bien-fondé des demandes devra être apprécié par le juge du fond au regard des seules fautes

La faute alléguée consistant en un refus de soin illégitime et discriminatoire n'est donc pas établie. 4.

A... et les consorts Y..., aux motifs que n'existait aucun lien de causalité entre le préjudice invoqué par lui et les fautes alléguées, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1382 du Code civil

en appel à l'appui des prétentions soumises aux premiers juges ; qu'il a été expressément constaté, que les "conclusions en réplique" déposées par la société Vicre "argumentaient sur la preuve de la faute

accordée au tribunal par l'article précité suppose que soit établi un lien de causalité entre la faute alléguée et l'insuffisance d'actif relevée ; qu'en l'espèce, faisant droit à la demande du liquidateur

des intimés ; que s'agissant de la faute alléguée à l'encontre de M.

Il fait valoir que les fautes alléguées par Mme A ne sont pas établies. Vu les autres pièces du dossier.

poursuivie en dépit de l'injonction régulièrement délivrée par la société Soredis d'avoir à cesser ce comportement fautif, que la société Soredis établit l'existence d'un lien de causalité entre la faute

; alors, d'autre part, qu'en déclarant que les fautes alléguées par l'employeur ne pouvaient constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement pour avoir été commises plus de 2 mois avant celui-ci

Elle fait valoir que les fautes alléguées par Mme A ne sont pas établies.

A soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a : - commis une erreur de droit et dénaturé les faits et les pièces du dossier en jugeant que le lien de causalité entre la faute alléguée et

obligataires placés dans une même situation, seule l'assemblée de masse pouvait habiliter ses représentants à agir pour assurer la défense de leurs intérêts communs », après avoir pourtant constaté que «la faute