correspondent à des sommes apportées à la société Transmonga, qui est sa seule débitrice et dont le siège social est situé au Portugal et d'autre part, que les fautes alléguées à l'encontre de son associé

qu'il y ait eu conjonction du mauvais état du bâti, de la mauvaise qualité du sol et de la rupture des canalisations, la cour d'appel a pu en déduire que la preuve d'un lien de causalité direct entre le fait

distincte des infractions aux dispositions spéciales rappelées, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre ce préjudice et la faute alléguée, étant observé que la liberté d'information et d'expression

en se plaignant du non-respect des délais de livraison et de l'existence de malfaçons, sollicitant le paiement de dommages-intérêts ; que reconventionnellement la société Fibrerg, qui contestait les fautes

Z... le 6 mai 1985 pour une durée déterminée de trois mois a été licencié pour faute grave le 6 juillet en raison de la mauvaise qualité de son travail et de son comportement chez des clients pendant le

sa responsabilité ; que la cour d'appel a rejeté leurs prétentions aux motifs que la Camefi avait pu renoncer à une condition lui bénéficiant, que les pièces versées aux débats n'établissaient pas la faute

équivalent selon les dispositions de l'article 7 du décret susvisé ; que la Cour en déduit que l'inobservation des dispositions de ce décret est à l'origine des blessures occasionnées et que les fautes

dommages-intérêts, pour octroi de crédit abusif, à concurrence des sommes pour lesquelles elles étaient poursuivies au titre des emprunts litigieux ; Attendu que pour décider que les cautions n'établissaient la faute

des fonds prêtés ; que la cour d'appel a rejeté ces prétentions en retenant qu'aucune preuve de l'existence de la clause de réserve de propriété à la date de la vente litigieuse n'étant rapportée, la faute

D'UNE PART ET, D'AUTRE PART, LES FAUTES ALLEGUEES D'ORDRE MEDICAL ET DANS L'ORGANISATION DU SERVICE CONSISTANT DANS LE FAIT QUE LA SAGE-FEMME N'A PAS ALERTE LE MEDECIN-CHEF ET A PROCEDE ELLE-MEME, APRES

rupture du contrat de concession exclusive, l'arrêt retient qu'"en rompant la convention existante à la date du 16 décembre 1987", "sans respecter le préavis d'usage, la société SEPMIS a commis une faute

que, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, sur les réquisitions du procureur de la République, l'arrêt énonce que le grief d'usurpation de fonctions qui est fait

Faits et procédure 1.

permanent "crédilion" dont elle bénéficiait; qu'en mai 1992, le Crédit lyonnais a rejeté le paiement du "crédilion" ainsi que toutes nouvelles opérations sur ce compte dont le solde était débiteur et a fait

de perte de chance démontrée en lien causal avec les fautes alléguées.

autres étaient en période d'essai et n'avaient pas souhaité rester, que l'attestation de Mlle Z... dont excipent les sociétés Prisme et Sodifra est insuffisante pour établir que ces salariés auraient fait

délit d'usurpation de titre ou de diplôme et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que le prévenu, désigné en qualité d'expert, a déposé le 15 juin 1995 un rapport d'expertise dans lequel il est fait

Z..., les fautes alléguées à l'encontre de Mme X... ayant été commises dans le cadre de ses fonctions de gérante et n'apparaissant pas détachables ; Attendu que M.