Z... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que le mandataire rédacteur d'acte n'est tenu qu'à une obligation de prudence et de diligence ; qu'il ne peut,

dénonciation ou de nouveau contrat à durée déterminée intervenu entre les parties ; qu'il était ainsi devenu de plein droit un contrat à durée indéterminée, dont la résiliation, non motivée par une faute

, à raison du préjudice qu'il éprouve à la suite de la faute du mandataire ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1991, 1992 et 1998 du Code civil ; Mais attendu que

contribué de manière directe au dommage subi par les époux X... en les privant notamment de la garantie de livraison prévue à l'article L. 231-6 du même code, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé une faute

Il soutient que : - la requête est irrecevable, faute de mandataire et de moyen invoqué permettant d'en apprécier le bien-fondé ; - ayant le statut de réfugié, il ne peut plus prétendre à l'allocation

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation alors, selon le moyen, que : 1°/ commet une faute le mandataire judiciaire, professionnel reconnu du droit des procédure collectives

X... a fait l'objet au fichier des incidents de paiement tenu par la Banque de France, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au mandant d'établir la faute du mandataire, et que si le banquier

jugement de la condamner à garantir l'ensemble des condamnations prononcées à l'encontre de Mme Z..., au profit de la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à défaut de lien de causalité entre la faute

et, par suite, à priver le mandataire de son droit à indemnité ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que le contrat conclu entre les parties prévoit que le mandataire conserve la liberté

DU 1ER DECEMBRE 1969, LE DIRECTEUR DE L'INPI A, PAR DECISION DU 5 AOUT 1970, CONSTATE LA DECHEANCE DES DROITS ATTACHES AU BREVET ; QUE CETTE DECISION A ETE NOTIFIEE AU CABINET MAUVAULT A PARIS, MANDATAIRE

X..., mandataire, a rapporté à M. Z..., son mandant, le prix de 6 100 francs, ces attestations n'établissent pas que ce prix ait été accepté par M.

Y..., dont la responsabilité de mandataire était recherchée, n'avait commis aucune négligence, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que le contrat ne contenait aucune obligation d'assurance, a retenu que

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M.

anticipée d'un mandat à durée déterminée, qui caractérisait en elle-même l'existence d'un préjudice, ouvrait droit en principe à indemnisation, en l'absence de toute faute alléguée contre le mandataire

A... a fait assigner son ancien mandant en paiement de diverses sommes dues contractuellement et, en outre, en paiement d'une indemnité compensatrice du préjudice subi du fait de la résiliation du contrat

véritable jour et s'il l'avait acceptée ; Attendu que pour rejeter la demande de la compagnie d'assurance la cour d'appel a énoncée que le dommage subi par le mandant ne résultait pas directement de la faute

[V], ès qualités, la somme de 274 526 euros au titre des pertes du mandat, alors : « 3°/ que seule la faute du mandataire en relation de causalité avec les pertes qu'il subit à l'occasion de sa gestion

ET LA COMPAGNIE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS ; QUE LA COUR D'APPEL A, PAR ARRET DU 11 MAI 1978, MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS ET CONDAMNE M X..., EN QUALITE DE MANDATAIRE DE