du mandataire ; qu'en condamnant le mandant, au seul motif de l'absence de faute du mandataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2004 du Code civil ; et alors,

présenté par le mandataire, de sorte que, ladite vente ayant été conclue, la pleine rémunération du mandataire selon les modalités stipulées au contrat était due, sauf faute du mandataire à l'origine

entre le mandant et les sous-mandataires, ne peut constituer une faute du mandataire principal l'engagement de sous-mandataires au nom du mandant même si ce dernier avait manifesté sa volonté de n'être

: 1°/ que le mandataire est condamné au paiement de dommages-intérêts à raison des fautes qu'il commet dans sa gestion ; qu'en écartant toute faute du mandataire tandis qu'elle constatait par ailleurs

huissier de justice figurant dans le cahier des charges de la vente, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé le rapport d'expertise, a pu retenir que la société Bagnères et Lépine n'avait commis aucune faute

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MANDANT N'EST PAS TENU, SAUF RATIFICATION, DE CE QUE LE MANDATAIRE A FAIT AU-DELA DU POUVOIR QUI LUI A ETE

réparation du préjudice résultant de la transmission tardive du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC, en se fondant de manière inopérante sur l'inexistence du lien de causalité entre les fautes

INDEMNITE A LA SUITE DE LA RUPTURE DE CE CONTRAT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA REVOCATION UNILATERALE D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN OUVRE DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS COMPENSANT LE PREJUDICE SUBI DU FAIT

décembre 1958 ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Acodim, relative au contrat du 5 mai 1984, la cour d'appel, après avoir constaté que celui-ci contenait une clause imposant au mandataire

en manquant de diligence et que cette faute était la cause du préjudice résultant pour lui de l'insuffisance du prix d'adjudication, M.

MONTANT DE LAQUELLE LES PARTIES NE SONT PARVENUES A UN ACCORD ; QUE LE 22 JUIN 1976, LA SOCIETE COMIBEUR A ASSIGNE CHILLIARD POUR OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE CE DERNIER FAISANT VALOIR DES FAUTES

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR LA VALIDITE D'UN BAIL DE SIX ANS, FONDE SUR L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CONSENTI PAR TANTIN

à l'époque de son intervention ; que commet une faute le mandataire liquidateur qui omet de prendre en considération les incertitudes du droit positif ; qu'ayant relevé qu'à l'époque des licenciements

gestion, l'inexécution du mandat faisant présumer la faute du mandataire; que la cour d'appel s'est bornée à affirmer, pour rejeter sa demande reconventionnelle en réparation des conséquences de la brusque

mandant à payer les pénalités de retard qui se cumulaient avec la clause pénale stipulée à l'origine, ce qui caractérisait une faute du mandataire ; qu'il est, en outre, reproché à la cour d'appel d'avoir

DE FINA, ALORS EN PREMIER LIEU, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, TOUTE RESILIATION DU CONTRAT INTERVENU ENTRE UN AGENT COMMERCIAL ET SON MANDANT, SI ELLE N'EST PAS JUSTIFIEE PAR UNE FAUTE DU MANDATAIRE

résiliation unilatérale d'un mandat d'intérêt commun n'engage pas la responsabilité du mandant si elle est justifiée par une cause légitime ; que tel est le cas lorsque la rupture du mandat est fondée sur la faute

Z... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que le mandataire rédacteur d'acte n'est tenu qu'à une obligation de prudence et de diligence ; qu'il ne peut,