ont conclu un contrat de crédit-bail pour le financement d'un ordinateur ; qu'après l'interruption du paiement des loyers, le crédit-bailleur, invoquant la clause de résiliation de la convention pour faute

délibéré conformément à la loi ; d d Sur le premier moyen : Attendu que la Société Hôtelière et Touristique des Antilles (SETHA), à laquelle Mme Y... a donné à bail des locaux à usage commercial, fait

présenté aucun moyen à ce titre ; que, dès lors, en condamnant la société Brasserie et Développement patrimoine à payer une indemnité d'éviction, en considération d'une appréciation de la gravité de la faute

totale du paiement des loyers, de caractériser de sa part un manquement à son obligation de payer les loyers, la cour d'appel, répondant aux conclusions et appréciant souverainement la gravité de la faute

, 22 MAI 1974), CLEMENT AVAIT DONNE EN LOCATION DES CAMIONS A LA SOCIETE SAINT-RAPHAEL ; QUE DEUX DE CES VEHICULES FURENT DETRUITS A LA SUITE D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

sans rapport avec les prévisions de divisibilité des contrats pour refuser d'appliquer la loi des parties régissant les conséquences financières des résiliations de contrat quelle qu'en soit la cause, faute

arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M.

QU'ENFIN, L'ARTICLE 1732 PRESUMANT LE LOCATAIRE RESPONSABLE DES DEGRADATIONS ET DES PERTES, IL APPARTENAIT AU JUGE DE RECHERCHER ET DE PRECISER SI LA DEGRADATION DES PEINTURES ETAIT SURVENUE OU NON PAR LA FAUTE

contrat de location, comme "autre conducteur", n'avait pas ses portières verrouillées, les clés se trouvant à l'intérieur ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait

trouble privant le logement de tout caractère décent trouve son origine dans un cas de force majeure ou une faute du preneur ; qu'au cas d'espèce, les juges du fond ont constaté que le logement que Madame

QU'ELLE S'ETAIT RESERVE UN DROIT DE VISITE POUR LA SURVEILLANCE DE L'IMMEUBLE NI D'AUCUN PREJUDICE QU'ELLE SERAIT EN DROIT DE RATTACHER AU COMPORTEMENT DES PRENEURS, A LE SUPPOSER FAUTIF, ET QUE FAUTE

à être accepté si la partie adverse ne justifie pas d'un intérêt ; que la demande fondée sur l'application de l'article 830-1 du Code rural étant distincte de la demande en résiliation fondée sur la faute

constater que les époux C..., preneurs, y pratiquaient, avec la boucherie-charcuterie, prévue au bail, la vente de denrées diverses, puis leur a délivré, au visa de la clause résolutoire, un commandement

", QUE"LA GRAVITE DE LA FAUTE" DES PRENEURS N'EST DONC PAS DE NATURE A ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DEBAT SE TROUVAIT LIMITE, PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, A LA NECESSITE

pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 octobre 2024), par acte du 24 février 1993, [D] [A] a consenti à M. [T] [I] un bail rural à long terme. 2.

Enfin ils évoquent les autres fautes du preneur que sont l’absence de transmission des données comptables de la résidence, à laquelle portant il est tenu, la baisse imposée unilatéralement des loyers pendant

Les demandeurs sollicitent ainsi de la Juridiction de prononcer la résiliation du bail pour faute du preneur, suite au commandement de payer infructueux délivré le 22 novembre 2023.