à une indemnité égale au montant du préjudice subi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 13 janvier 1994), que les époux Y... ont donné à bail aux époux X..., une exploitation agricole qui a fait

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE AUX FRERES HENRI ET RAOUL Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN RESILIATION

Della Y..., le métayer, des voies de fait commises par la bailleresse, Mme X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

NE RAPPORTE PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE, D'UNE FAUTE DU PRENEUR AYANT PRECEDE LE CAS FORTUIT ET QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1807 DU CODE CIVIL LA PERTE EST POUR LE BAILLEUR ; QU'EN STATUANT AINSI

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., locataire d'une exploitation agricole appartenant aux consorts Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 8 juin 1988), statuant en référé, d'avoir ordonné

d'une société commerciale suffit à conférer à l'occupation un caractère commercial, incompatible avec l'obligation d'occuper bourgeoisement les lieux ; qu'en jugeant le contraire et en écartant toute faute

accueillir la demande, l'arrêt retient que, selon l'accord des parties du 15 septembre 1990, la société Nasa s'est engagée à respecter les clauses du bail tant que la SCI n'aurait pas trouvé un nouveau preneur

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 20 JANVIER 1976) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE CREDIBAIL-LA HENIN DE SES DEMANDES TENDANT AU REMBOURSEMENT

étaient une condition préalable à la signature du bail, la cour d'appel, qui en a déduit que l'Office public d'aménagement et de construction ne pouvait fonder sa demande de résiliation sur la base d'une faute

vente de ce cheptel ne seraient pas fautives, la Cour d'appel a violé les articles 1134 ancien, 522, 524, 1147 ancien et 1821 et suivants du code civil ; 2°- ALORS QU'en se fondant pour écarter la faute

X... une certaine somme, à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par lui du fait de la résiliation unilatérale du bail par le preneur, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'à la demande du preneur

LE LOCATAIRE, DU MOBILIER INVENTORIE ; QUE, SUR DEMANDE DE RESTITUTION DE CE MOBILIER FORMEE PAR LES BAILLEURS EN 1963, LES LOCATAIRES ONT INVOQUE LA FORCE MAJEURE RESULTANT DE SA DESTRUCTION PAR FAITS

une jouissance paisible, ce dernier était bien fondé à cesser l'exploitation des terres louées ; que, dès lors, en imputant à faute au preneur un défaut d'exploitation imputable au bailleur, l'arrêt attaqué

Mans assurances IARD, venant aux droits de la Mutuelle générale française, dont le siège est ..., 2 / de la société civile immobilière Max Beaume, dont le siège est place du Portail des Frères Prêcheurs

Midi et Salines de l'Est (la compagnie), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux X..., les a avisés de la résiliation de ce bail en raison de la ruine du bâtiment ; que les preneurs

Selon le premier de ces textes, le bailleur ne peut faire résilier le bail pour faute du preneur qu'à la condition que les agissements de celui-ci soient de nature à compromettre la bonne exploitation

initiale du preneur à l'origine du dommage qu'il invoque aujourd'hui, la Cour d'appel viole l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ; qu'en ne s'expliquant pas à tout le moins sur ces faits