dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que le salarié totalement indépendant dans l'exercice de ses tâches et soumis à aucun contrôle n'est pas sous la subordination juridique d'un

Z... la qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel qui aurait dû rechercher si, au regard des fonctions réellement exercées par le salarié, les critères cumulatifs de l'article L. 3111-2 du code du travail

réellement exercées par le salarié ; qu'en retenant que la salariée avait la qualité de cadre dirigeant sans procéder à la moindre analyse des fonctions réellement exercées par l'intéressée, la cour d'appel

Faits et procédure 1. M.

Z... exerçait en fait ses fonctions techniques et administratives dans un lien de subordination à la société ; Mais attendu qu'ayant apprécié la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve

Faits et procédure 1.

de ses fonctions ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer que le docteur X... ne démontrait pas avoir exercé dès 1974 les fonctions de médecin spécialiste en médecine nucléaire et que le centre Eugène

indépendant, impartial et objectif d'une fonction ; que tel est le cas en présence d'un lien étroit de parenté entre le juge et l'une des parties à l'instance ou un préposé de l'une des parties à l'instance

, la qualité de dirigeant de fait suppose l'exercice, en toute indépendance, d'une activité positive de direction dans la personne morale ; que pour estimer que Mme N..., salariée de l'association, devait

[B] reconnaît avoir son activité principale indépendante en France où il réside, et qu'il était de ce seul fait soumis à la législation française, au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par l'association Comité d'assistance respiratoire d'Ile de France le 12 décembre 1983 ; qu'elle exerçait

Faits et procédure 1.

[P] (le postulant), exposant avoir exercé les fonctions de juriste au service contentieux d'une caisse de prévoyance sociale, a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de

dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que le prestataire totalement indépendant dans l'exercice de ses tâches et soumis à aucun contrôle n'est pas sous la subordination juridique d'un

A... a été engagé à compter du 1er mars 1994 par la société Banque AIG devenue AIG management France (la société) ; qu'en dernier lieu, il exerçait les fonctions de directeur adjoint, statut de cadre ;

de la rupture pour faute grave de son contrat de travail, a relevé que l'exercice des fonctions liées à ses mandats sociaux n'était pas incompatible avec l'emploi salarié, mais qui s'est abstenue de rechercher

social d'en rapporter la preuve ; qu'ayant relevé qu'était produit le contrat de travail signé avec la société A... pour l'exercice des fonctions de directeur commercial et administratif, puis que les

de congés payés afférente à une prime de bilan qui, selon ses propres énonciations, était globale, indépendante des résultats du salarié et due en fonction du seul résultat annuel de la section, la cour

qu'une indemnité au titre de l'article L. 324-11-1 du code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que les cadres dirigeants exercent des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance

des fonctions exercées et soient préjudiciables au fonctionnement de l'entreprise; qu'ainsi en s'abstenant de relever la moindre circonstance de fait susceptible d'établir que le comportement dénoncé