Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2004, qui, pour escroquerie et faux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ;

Sylvain A..., en arguant là encore de sa bonne foi mais en invoquant des difficultés de trésorerie dues à un important poste "clients à recouvrer" et à une insuffisante rentabilité de son cabinet, ajoutant

d'y avoir consenti, le prévenu poursuivi du chef de complicité de faux en écritures publiques ne saurait être condamné en qualité d'auteur principal de faux en écritures publiques, les éléments constitutifs

et usage de faux au préjudice de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Alliance ; " aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que Jean-Claude X..., pour se procurer de la trésorerie

, usage de faux, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende et le second, pour complicité du premier de ces délits, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 7 500 euros d'amende et

C..., commissaire aux comptes de la SPAEF a signalé trois sortes d'irrégularités : le rehaussement fictif des stocks lors du bilan du 31 décembre 1976, la disparition de 548 m3 de bois tropicaux et de

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 27 avril 1993 qui, pour escroquerie, faux et usage de faux en écriture privée, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 6 février 1997, qui, pour faux, usage de faux, escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende

bon de livraison, effectuant ainsi les actes positifs constituant des manoeuvres frauduleuses ; Sur le préjudice de la victime et l'intention frauduleuse, les prévenus ont soutenu qu'il n'y avait aucun

Simon Z... a été contacté par Bernard X... lui- même aux fins de remplacer Simon Z... à la gérance de Rosina 2000 trois mois à peine après son inscription au registre du commerce, et a agi sous la fausse

C/ LA TRESORERIE NANTES 1 PETIT BOIS S.C.P. Y...

A ce titre, le maître d'oeuvre, cabinet d'architecte, a indiqué que ce document était un faux, la société SEO n'ayant pas été choisie pour ce chantier.

pourvoi formé par : - SIMON X... contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1996, qui, pour présentation de comptes annuels infidèles, banqueroute, faux

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 13 novembre 1991 qui l'a condamné pour faux et usage de faux en écriture de commerce, abus de biens sociaux et escroquerie

noms ou de fausses qualités, soit employé des manoeuvres frauduleuses pour persuader la victime de l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou faire naître l'espérance

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 février 1996, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de PARIS, pour prise illégale d'intérêts, faux

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 3 novembre 1999, qui a condamné : - le premier, pour faux, publication ou présentation de comptes annuels infidèles

N° V 17-81.782 F-D N° 520 FAR 5 AVRIL 2018 CASSATION PARTIELLE M.