ALAIN, POUR CONNIVENCE A EVASION, ETABLISSEMENT DE FAUX CERTIFICAT MEDICAL, COMPLICITE D'ETABLISSEMENT DE FAUX CERTIFICAT MEDICAL ET RECEL DE CELUI-CI, - Y...

Reprochant à la société [...] de lui avoir dissimulé une pratique généralisée, au sein de la société Tamaris industries, de faux certificats de conformité à destination de sa clientèle, la société Sekco

DU CHEF D'USAGE DE FAUX CERTIFICATS.

DU CHEF D'USAGE DE FAUX CERTIFICAT A 5 000 FRANCS D'AMENDE ET DEBOUTANT DE SES DEMANDES L'ADMINISTRATION DES DOUANES, PARTIE CIVILE LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES

Khorso, contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 juin 1987, qui, après rejet de l'exception de prescription soulevée par le prévenu, l'a condamné, pour usage d'un faux

(PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 30 AVRIL 1963 QUI, POUR USAGE DE FAUX CERTIFICAT, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 F D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS

services sociaux du Bas-Rhin, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 14 mars 1991, qui, dans l'information suivie contre X du chef de faux

certificats et de rédaction de faux certificats sont distincts au même titre que l'infraction de faux et celle d'usage de faux ; qu'un individu se rend coupable d'usage de faux certificats, dès lors qu'il

véhicule (lequel dès le 3 mars 1988 avait fait opposition à tout paiement d'indemnité) son intérêt à la manoeuvre était évident, quand bien même il n'aurait demandé l'indemnisation en transmettant le faux

A SOLLICITE DE DIVERSES PERSONNES DES ATTESTATIONS MENSONGERES, ENONCE EN CE QUI CONCERNE LE DEMANDEUR AU POURVOI : QUE L'INFRACTION D'USAGE DE FAUX CERTIFICATS OU DE FAUSSES ATTESTATIONS SE RENOUVELLE

CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE CELUI QUI UTILISE UNE TELLE ATTESTATION AU COURS D'UNE PROCEDURE NE SAURAIT DES LORS ETRE POURSUIVI SOUS LA QUALIFICATION D'USAGE DE FAUX CERTIFICAT, MAIS S'IL Y A LIEU,

ET A SON COMPLICE Y..., MAIS AUSSI DES DELITS DE FAUX ET D'USAGE DE FAUX CERTIFICATS RELEVES A L'ENCONTRE DES PREVENUS ; ATTENDU QUE SI, APRES AVOIR RETENU LA CULPABILITE DE X... ET DE Y...

Il est apparu que l'écriture sur les faux certificats d'authenticité présentait des similitudes importantes avec celle de Mme [B] [Y], épouse de M. [O] [Z]. 5.

MARC DES CHEFS DE FAUX CERTIFICAT OU ATTESTATION ET USAGE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES

Juliette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 1999, qui, pour établissement de certificats faisant état de faits matériellement

Jacqueline, partie civile, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 18 avril 1991, qui, dans l'information suivie contre X... des chefs de faux certificat

octobre 1990, qui, dans la procédure suivie contre Guy X..., Josette Y..., Marc Z... et René A... des chefs de corruption active et passive de fonctionnaires ainsi que de délivrance et obtention indue de faux

27 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel D... coupable du chef d'établissement d'un faux