Sabin X... des fins de la poursuite du chef d'établissement d'attestations ou certificats inexacts ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 novembre 2017 où étaient présents

par apposition de fausses signatures et qu'en se référant à la seule appréciation du nommé Beaudonnet selon laquelle "les certificats visés dans la prévention étaient des faux" sans préciser le mode de

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 27 avril 1993, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs de complicité d'établissement de faux certificat et

violation de l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, qu'entre 1991 et 1993, le docteur X... a établi, pour lui-même et son épouse, de faux

comprise entre le 25 avril 1994 et le 23 août 1995 et déclarées originaires d'Argentine par les commissionnaires en douane Jérôme A... et la société Transcap International l'avaient été à partir de faux

enquête des services des Douanes, du 21 mai au 19 août 1980, la société Jalinetex a fait déclarer comme étant d'origine italienne des articles textiles en provenance de Corée du Nord ou de Roumanie, les fausses

qualité d'historien d'art, ou par l'établissement de faux certificats d'authenticité, n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors 2 ) que l'escroquerie suppose que l'usage d'une fausse qualité

Il lui est notamment reproché d'avoir fait l'acquisition, dans le parc militaire, puis revendu des hélicoptères équipés de turbines auxquelles étaient joints de faux certificats de navigabilité

dans l'information suivie contre lui des chefs de tromperie sur une prestation de service entraînant un danger pour la santé de l'homme ou de l'animal, escroquerie en bande organisée, faux

dans l'information suivie contre lui des chefs de tromperie sur une prestation de service entraînant un danger pour la santé de l'homme ou de l'animal, escroquerie en bande organisée, faux

dans l'information suivie contre lui des chefs de tromperie sur une prestation de service entraînant un danger pour la santé de l'homme ou de l'animal, escroquerie en bande organisée, faux

dans l'information suivie contre lui des chefs de tromperie sur une prestation de service entraînant un danger pour la santé de l'homme ou de l'animal, escroquerie en bande organisée, faux

dans l'information suivie contre lui des chefs de tromperie sur une prestation de service entraînant un danger pour la santé de l'homme ou de l'animal, escroquerie en bande organisée, faux

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2004, qui, pour établissement d'une attestation ou d'un certificat inexact, l'a condamné à 6 mois

S'ETAIT RENDU COUPABLE, A LA FOIS, DE COMPLICITE D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE REDACTION DE FAUX CERTIFICATS MEDICAUX, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE

juin 2003, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'usage de faux

Confédération paysanne des Côtes d'Armor a, le 25 septembre 1992, déposé plainte avec constitution de partie civile des chefs de falsification de documents administratifs et usage, établissement de faux

Y... et Z..., alors respectivement salarié en charge de la certification et directeur général adjoint de la société Tamaris industries, que la pratique généralisée consistant à établir des faux certificats