restauration, salon de thé, vente d'herbes et produits naturels, cadeaux, artisanat et galerie d'art ; qu'en septembre 1994, le restaurant exploité dans les lieux par la société Sofregi a fait l'objet d'une fermeture

L'association a fait l'objet d'une fermeture administrative le l7 septembre 2014 pour des motifs découlant de saisies dans le cadre d'une enquête judiciaire visant trois de ses salariés.

salon de thé, vente d'herbes et produits naturels, cadeaux, artisanat et galerie d'art ; qu'en septembre 1994, le restaurant exploité dans les lieux par la société SOFREGI a fait l'objet d'une fermeture

effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, la fermeture

effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, la fermeture

Ces décisions sont donc des fermetures administratives et répondent aux deux conditions requises.

annuelle; que, le 6 juillet 1991, la bailleresse a fait constater la fermeture des locaux puis a délivré sommation à la locataire d'avoir à respecter les clauses du bail; que celle-ci a fait opposition

de sport, a souscrit auprès de la Société anonyme de défense et d'assurance (l'assureur), un contrat d'assurance « multirisque professionnelle » incluant une garantie « perte d'exploitation après fermeture

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que la société Jalousies prétend que le moyen tiré par Mme X... et Mme Y... de ce que l'arrêté de fermeture

A..., gérant de la société, la fermeture administrative immédiate de l'hôtel, décision confirmée par le maire de la commune le 29 novembre suivant ; que, le 4 janvier 1996, Mme F... et M.

effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double ; Attendu, selon les jugements attaqués, que, la fermeture

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la société X, qui est le bailleur commercial d'un

1970 jusqu'au 1er novembre 1995 l'exploitation normale et continue de l'hôtel-restaurant n'avait jamais été troublée par le moindre risque concret de chute de rochers jusqu'à ce qu'intervienne la fermeture

d'un expert, puis, après le dépôt du rapport, a assigné la société IBH et les époux A... en paiement des travaux prescrits par l'expert ; que le maire de Nantes a pris le 5 mars 1996 un arrêté de fermeture

Les travaux réalisés s'étant avérés insuffisants, un arrêté municipal du 14 août 2014 a ordonné la fermeture administrative de l'établissement. 4.

Elles contestent donc toute notion de fermeture administrative du restaurant exploité par la société CBG.

Pour dire que l'assureur doit garantir la société Zanjeniro des pertes d'exploitation subies à la suite des fermetures administratives ordonnées en raison de l'épidémie de Covid-19, l'arrêt énonce qu'en

aucunement la précision de la clause d'exclusion, dont l'application dépend uniquement de savoir si les fermetures administratives ont une « cause identique », soit en l'occurrence si elles sont fondées