CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A, LE 24 JUIN 1980, ANNULE TROIS ARRETES PREFECTORAUX DES 31 MARS, 26 AVRIL ET 22 MAI 1978 PRESCRIVANT LA FERMETURE

du préjudice subi à la suite des condamnations de ces sociétés pour infraction aux arrêtés illégaux du commissaire de la République du département de la Gironde en date du 10 mars 1976 ordonnant la fermeture

TOUTE LA DUREE DE CEREPOS" ; QUE CES DERNIERES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE REGARDEES COMME EXCLUSIVES DE CELLES DE L'ARTICLE L. 221-19 PRECITE ; QUE, PAR SUITE, LORSQU'UN ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LA FERMETURE

commerce de meubles, des chambres de commerce et d'industrie et de métiers, que tous les participants à l'exception du syndicat du commerce moderne de la maison s'étaient déclarés favorables à la fermeture

221-17 du Code du travail était respectée ; "que le prévenu estime pourtant que la preuve n'est pas rapportée de ce que la majorité des entreprises aurait effectivement approuvé le principe de la fermeture

221-17 du Code du travail était respectée ; "que le prévenu estime pourtant que la preuve n'est pas rapportée de ce que la majorité des entreprises aurait effectivement approuvé le principe de la fermeture

-17 du Code du travail était respectée ; " que le prévenu estime pourtant que la preuve n'est pas rapportée de ce que la majorité des entreprises aurait effectivement approuvé le principe de la fermeture

221-17 du Code du travail était respectée ; "que le prévenu estime pourtant que la preuve n'est pas rapportée de ce que la majorité des entreprises aurait effectivement approuvé le principe de la fermeture

-17 du Code du travail était respectée ; " que le prévenu estime pourtant que la preuve n'est pas rapportée de ce que la majorité des entreprises aurait effectivement approuvé le principe de la fermeture

221-17 du Code du travail était respectée ; "que le prévenu estime pourtant que la preuve n'est pas rapportée de ce que la majorité des entreprises aurait effectivement approuvé le principe de la fermeture

-17 du Code du travail était respectée ; "que la prévenue estime pourtant que la preuve n'est pas rapportée de ce que la majorité des entreprises aurait effectivement approuvé le principe de la fermeture

de la formation professionnelle sur le recours gracieux qu'elle lui a adressé et tendant à l'annulation de la circulaire DRT n° 26 du 5 décembre 1993 relative aux dérogations provisoires au repos dominical

tandis qu'elle ne conteste aucunement avoir maintenu l'ouverture de ses magasins le dimanche ; que la société Leroy Merlin a violé délibérément et pour des motifs purement commerciaux l'obligation de fermeture

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR, LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DU RHONE REJETANT LA DEMANDE DE LA SOCIETE SIDEF TENDANT A OBTENIR UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL

Par ordonnance du 18 mai 2005, le Président du Tribunal de Grande Instance de Boulogne sur Mer : - a débouté Monsieur X..., inspecteur du travail à Calais de sa demande, tendant à voir ordonner la fermeture

Sur le moyen unique : Attendu que la société Sodexco a assigné en référé, devant la juridiction commerciale, la société Saingo, afin qu'il lui soit ordonné sous astreinte d'avoir à respecter la fermeture

travailleurs employés pendant un seul jour de la semaine ou pendant les autres jours ; que la cour d'appel ne pouvait donc, pour écarter l'exception, invoquée devant elle, distinguer l'obligation de fermeture

au 28 décembre 2008, pour ses trois magasins d'Osny, Montigny et Montsoult, à une somme globale réduite à 600.000 € ; AUX MOTIFS QUE «la société Leroy Merlin a violé délibérément l'obligation de fermeture

unique : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III; Attendu que, l'Inspection du travail du Tarn, a saisi le juge des référés, pour que soit ordonnée la fermeture

fructidor an III; Attendu que la Direction Départementale du Travail du Puy-de-Dôme a saisi le juge des référés, sur le fondement de l'article R.262-1-1 du Code du travail, pour que soit ordonnée la fermeture