La société Villeneuve-le-Roi viande fait grief à l'arrêt de fixer comme elle le fait l'indemnité d'éviction, alors « que lorsque l'expropriation a pour effet la fermeture du fonds de commerce appartenant

DES ELEMENTS ACTIFS TOMBANT DANS L'INDIVISION A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE JOSEPH X..., DECEDE LE 6 AVRIL 1956, AVAIT CESSE LE 30 NOVEMBRE 1954 D'EXPLOITER UN FONDS

SOUTIENT QUE CETTE DEVIATION A ENTRAINE LA PERTE DE LA PLUS GRANDE PARTIE DE LA CLIENTELE, PUIS LA FERMETURE DU FONDS DE COMMERCE D'ALIMENTATIONS GENERALE QU'IL EXPLOITAIT EN BORDURE DE L'ANCIEN CHEMIN

SOCIAUX ETAIT EN DROIT D'Y PRETENDRE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LA CONDITION IMPOSEE DE FERMETURE DU FONDS SANS AVOIR PU EN DISPOSER MEME A TITRE GRATUIT DEVAIT ETRE EXAMINEE AU JOUR DE LA

[G] qui, depuis la fermeture du fonds de commerce, a retrouvé un emploi et dispose d'un revenu mensuel stable de l'ordre de 2000 euros, fait état d'un échéancier de paiement qui ne concerne pas de manière

ayant, avant cette date, pris l'initiative intempestive de vendre tout le stock, rendant ainsi tout redressement impossible ; que l'arrêt, qui fait état de la situation postérieure à la vente ou à la fermeture

expulsion, d'autre part, d'avoir omis de répondre à leur moyen suivant lequel cette demande d'expulsion, laquelle aboutissait à la fermeture du fonds de commerce d'hôtel meublé, n'entrait pas dans le cadre

DEPENDANT D'UN LOTISSEMENT, DECIDE QUE LE LOT CONTIGU DU MEME LOTISSEMENT, APPARTENANT A FRECHIN, NE PEUT ETRE UTILISE POUR UNE QUELCONQUE ACTIVITE COMMERCIALE, ET D'AVOIR ORDONNE SOUS ASTREINTE LA FERMETURE

Z..., a constaté la disparition d'une liasse de 100 000 francs oubliée par lui, la veille, lors de la fermeture, au fond d'une corbeille à papier placée près de son guichet où il l'avait lui-même dissimulée

LA REPARATION DU PREJUDICE QUI POUVAIT RESULTER POUR ELLE, EN TANT QUE BAILLERESSE DE L'IMMEUBLE, DE LA FERMETURE DU FOND DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX ; MAIS ATTENDU QUE Y..., DONT LES CONCLUSIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE POUR REFUSER A X..., PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE DE COMMISSIONNAIRE EN FRUITS ET LEGUMES EN GROS DONT L'EXPLOITATION LUI A ETE INTERDITE

TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-ETIENNE A CONDAMNE LA PREVENUE A 200 FRANCS D'AMENDE ET ORDONNE, NONOBSTANT LA VENTE DU DEBIT DE BOISSONS SIS RUE JOSE-FRAPPA, INTERVENUE AVANT LE PRONONCE DU JUGEMENT, LA FERMETURE

ASSIGNE EN REFERE POUR QUE SOIT CONSTATE L'EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE QUI FAISAIT DROIT A CETTE DEMANDE DU BAILLEUR, ALORS D'UNE PART QUE LA FERMETURE

X..., sous astreinte journalière, pour infraction au règlement de copropriété, la fermeture d'un fonds de commerce exploité par une société dont celui-ci est le gérant, dans un local dépendant d'une copropriété

SOUTIENT QUE LES TRAVAUX ONT PROVOQUE UNE DIMINUTION DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES, PUIS LA FERMETURE DU FONDS DE COMMERCE; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, PENDANT L'EXECUTION DES

jusqu'en avril 2006, par Mme Z..., des fonctions que Mme X... exerçait antérieurement au sein de la boulangerie de Celles-sur-plaine ne pouvait légitimer la suppression du poste, en retenant que la fermeture

ayant été fermé et ayant disparu, le privilège du vendeur ne trouvait plus à s'exercer, sans rechercher si cette fermeture avait définitivement fait perdre sa clientèle au fonds de commerce et si la réouverture

de commerce à cette adresse, que la société Prestige a été immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 792 943 433 le 14 mai 2013 postérieurement à a fermeture du fonds de commerce cédé, en conséquence