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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8579ba5988459c4cd1b
20 octobre 1993
20 octobre 1993
de questions ne mentionne que les réponses de la Cour et du jury aux questions visant la culpabilité de X... et l'existence en sa faveur de circonstances atténuantes ; " alors que la feuille de questions
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6079a8459ba5988459c4c4af
8 mars 1989
8 mars 1989
d'autre part, l'arrêt de condamnation indique que la Cour et le jury ont déclaré qu'il existait des circonstances atténuantes en faveur de l'accusé ; " alors que les mentions de la feuille des questions
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61372560cd5801467741d28e
6 août 1996
6 août 1996
et d'irrecevabilité fixé par la loi; qu'en l'espèce, il résulte de la feuille des questions que les mentions relatives à la délibération de la Cour et du jury et aux décisions prises sur la peine ont
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61372600cd580146774222d4
20 octobre 1999
20 octobre 1999
que la signature du premier juré ne peut authentifier les mentions de la feuille des questions qu'autant que celles-ci sont explicites ; que la mention précitée ne précisant pas par elle-même que le président
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6079a8559ba5988459c4cbd9
12 décembre 1990
12 décembre 1990
de questions que la Cour et le jury ont prononcé une peine de 18 ans de réclusion criminelle ; que manque de base légale pour défaut de concordance avec la feuille de question, l'arrêt qui n'énonce pas
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6137254ecd5801467741ca4e
3 septembre 1991
3 septembre 1991
; que d'autre part, les mentions de l'arrêt de condamnation et celles de la feuille des questions doivent, à peine de nullité, être en concordance ; qu'en l'espèce, la feuille des questions porte, avant
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6137263ccd58014677423fb4
15 novembre 2006
15 novembre 2006
la majorité condamnent l'accusé" ; "alors que la feuille des questions est l'oeuvre du seul président, qu'à ce titre elle doit être exclue de toute manifestation préétablie de la culpabilité de l'accusé
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6079a8759ba5988459c4d573
18 novembre 1998
18 novembre 1998
des questions soumises au jury ne comporte pas la mention des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; " alors que la mention sur la feuille des questions de la décision sur la peine des articles
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613725dbcd580146774210d5
18 décembre 2002
18 décembre 2002
à la peine de douze années d'emprisonnement ; "alors que les mentions de la feuille de questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance ; que
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61372624cd58014677423430
15 janvier 2003
15 janvier 2003
articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 328, 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe d'impartialité objective de la juridiction ; "en ce que la feuille
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR03027
13 décembre 2017
13 décembre 2017
résulte des dispositions de l'article 364 du code de procédure pénale que la feuille de questions doit, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, mentionner la décision de la cour et du jury sur
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6079a87f9ba5988459c4d8ab
6 janvier 1999
6 janvier 1999
de questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance ; que tel n'est pas le cas en l'espèce puisqu'il ressort de la feuille de questions qu'aucune
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613725f5cd58014677421dd9
14 novembre 2001
14 novembre 2001
est conforme à la loi" ; Attendu que la mention dans la feuille de questions que la Cour et le jury réunis ont "délibéré et voté conformément à la loi" implique que leur délibération s'est déroulée
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613725d4cd58014677420d52
16 novembre 1994
16 novembre 1994
de questions comporte une rature apparente et non approuvée ; "alors que les ratures non approuvées sur la feuille de questions entraînent l'irrégularité de la mention ainsi raturée ; qu'il en résulte
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01173
24 mai 2018
24 mai 2018
de questions ; "alors que, à peine de nullité, mention des décisions prises par la cour d'assises doit être faite sur la feuille de questions qui est signée séance tenante par le président et le premier
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61372574cd5801467741ddee
26 novembre 1997
26 novembre 1997
droits de l'homme et des libertés fondamentales, 328, alinéa 2 et 362, alinéa 1 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le formulaire pré-rédigé de la feuille
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ECLI:FR:CCASS:1983:883
15 juin 1983
15 juin 1983
PRINCIPALES DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET D'HOMICIDE VOLONTAIRE AINSI QUE DE LA QUESTION DE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CONCOMITANCE, LA FEUILLE DES QUESTIONS PORTE LA MENTION" OUI A LA MAJORITE
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6079a8d29ba5988459c4f097
9 avril 1997
9 avril 1997
des questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, puisqu'il résulte de la feuille des questions que
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61372616cd58014677422d87
1 décembre 1999
1 décembre 1999
délibération puisque seule cette lecture permet de garantir que le président a informé la Cour et le jury des modalités du prononcé de la peine et que la signature du premier juré apposée au bas de la feuille
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6079a85c9ba5988459c4cec0
17 mars 1999
17 mars 1999
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense et du principe de la présomption d'innocence : " en ce qu'il résulte de la feuille
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