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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020541196
10 avril 2009
10 avril 2009
A, ressortissant algérien, a formulé le 18 janvier 2008 auprès des autorités consulaires françaises à Annaba (Algérie) une demande de visa de court séjour afin d'assister à la cérémonie de fiançailles
Source officielleCour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd8724b
31 janvier 2005
31 janvier 2005
BUREAU CENTRAL FIANOEAIS D'ASSURANCES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MARNE COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 31 JANVIER 2006 APPELANTS : Cie d'assurances MACIF MUTUELLE
Source officielle8ème chambre
DTA_2404839_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
B... se prévaut de leur rencontre en 2015 et de leurs fiançailles la même année. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2609111_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
soutient que : - la condition de l’urgence est satisfaite dans la mesure où elle a déposé une demande de titre de voyage le 6 avril 2025 et qu’elle doit se déplacer le 18 avril 2026 à Dubaï pour ses fiançailles
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2507812_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
prendre un avion pour l'Espagne pour un voyage étudiant en mai 2025, que sa situation administrative en France et notamment l'accès à la nationalité est bloqué et qu'il doit pouvoir célébrer ses fiançailles
Source officielleciv1
607940bb9ba5988459c3d88a
17 mars 1965
17 mars 1965
TOUTES LES DONNEES DE LA CAUSE, A DECIDE QUE LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE DE L'EXISTENCE, ENTRE LES JEUNES GENS DE RELATIONS SEXUELLES, POSTERIEUREMENT AU 17 AVRIL 1959, DATE DE LA CELEBRATION DE LEURS FIANCAILLES
Source officielleCour d'Appel
6253ca04bd3db21cbdd89d31
10 mars 2005
10 mars 2005
existé entre les parties au vu du constat de Me B... et de procéder à son estimation et à la constitution de lots en vue de leur tirage au sort, - dit n'y avoir lieu à restitution de la bague de fiançailles
Source officielle6ème Chambre A
6978586ccdc6046d47d598d6
26 janvier 2026
26 janvier 2026
[B] de sa demande de restitution de la bague de fiançailles ou à défaut de la somme de 9 800 euros ; - débouter M.
Source officielleciv1
607940f29ba5988459c3fbca
16 mars 1971
16 mars 1971
AVAIT EU DES RELATIONS INTIMES AVEC AUSSET A LA SUITE DE PROMESSES DE FIANCAILLES DE SA PART, S'EST EXPRESSEMENT PRONONCEE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, SUR LE CARACTERE DETERMINANT
Source officielleciv1
607940bc9ba5988459c3d9c0
12 juin 1965
12 juin 1965
.; QUE, SELON LE POURVOI, DE X...AURAIT ROMPU SES FIANCAILLES, EN RAISON DE LA DISPARITE DE CULTE ENTRE LES FUTURS CONJOINTS, ET QU'AVANT DE PRENDRE UNE DECISION, IL AVAIT FAIT RETRAITE A L'ABBAYE DE
Source officielleciv1
607940bd9ba5988459c3db7a
26 mai 1965
26 mai 1965
POUR S'INITIER AUX TRAVAUX AGRICOLES, AVANT SON MARIAGE AVEC LE FILS DE CE DERNIER ; QU'ELLE ROMPIT SES FIANCAILLES POUR EPOUSER UN CULTIVATEUR VOISIN, Z... ; QUE LA COUR D'APPEL LA DEBOUTA DE LA DEMANDE
Source officielleciv1
607940eb9ba5988459c3fa39
24 novembre 1970
24 novembre 1970
QUI, POUR EUX, N'ETAIT QUE LA BONNE DE LA FERME ET QUE SEULE, UNE AMIE DE CELLE-CI AURAIT EVOQUE, D'APRES SES DIRES, SES FIANCAILLES REMONTANT A DIX ANS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE RETARD DE LA FAMILLE
Source officielleciv2
6079411a9ba5988459c404b2
18 janvier 1973
18 janvier 1973
PRECIS ; QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LA SIMPLE AFFIRMATION, PAR JANICOT , D'UNE DIVERGENCE SUR LE PLAN MORAL ET SUR CELUI DU CARACTERE, SANS AUTRES PRECISIONS , POUR EXPLIQUER LA RUPTURE DES FIANCAILLES
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c4497b
23 février 1982
23 février 1982
SE RENCONTRAIENT QU'UNE FOIS PAR SEMAINE, LA " VOLONTE DE DONNER A LEUR UNION UN CARACTERE DURABLE ", LE PERE DE LA JEUNE FILLE AYANT LUI-MEME DECLARE QU'A AUCUN MOMENT IL N'AVAIT ETE QUESTION DE FIANCAILLES
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2104627_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
comme demandant au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Roubaix à lui verser une somme de 9 580 euros en réparation du préjudice subi à la suite de la disparition de sa bague de fiançailles
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00624_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
et du droit d’asile ; - la décision contestée est entachée d’une erreur de fait quant à l’existence de leur relation de concubinage ; les attestations établies par leurs proches témoins de leurs fiançailles
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008002041
30 décembre 1998
30 décembre 1998
le même jour avec un ressortissant marocain ; que si Mme Y..., pour prouver sa bonne foi, invoque la circonstance que, selon la tradition marocaine, l'acte de mariage serait établi au moment des fiançailles
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2512837_20250719
19 juillet 2025
19 juillet 2025
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il ne peut se rendre en Tunisie pour un évènement familial et pour ses fiançailles le 25 juillet prochain et qu'il doit être présent en France
Source officielleciv1
60794bb39ba5988459c43a87
1 décembre 1987
1 décembre 1987
plusieurs années, l'éducation de l'enfant qui, alors qu'il était âgé de dix ans avait été placé par ses soins dans un collège religieux et que c'est encore la famille qui avait offert sa bague de fiançailles
Source officielleciv1
6079432a9ba5988459c4143e
19 mars 1974
19 mars 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, A LA SUITE DE LA RUPTURE DES FIANCAILLES ENTRE DEMOISELLE Y..., AUJOURD'HUI
Source officiellePage 2 sur 11