intérêts pour licenciement abusif alors que, selon le moyen, le salarié ayant travaillé chez l'un des concurrents de l'employeur, le jugement n'avait pas répondu aux conclusions invoquant l'obligation de fidélité

, que nonobstant le principe de la liberté du travail, tout contrat de travail fait peser de plein droit sur le salarié une obligation de non-concurrence qui engendre à sa charge une obligation de fidélité

Marcel avait mis en place, pour les employés de la société REP qui justifiaient une retraite, une prime de fidélité qui était la multiplication d'une somme X par le nombre d'années de présence supérieure

et brusque rupture; Attendu que pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes et le condamner à payer à son ancien employeur des dommages-intérêts pour violation de son obligation de fidélité

alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de Mme Y... par lesquelles elle pouvait faire valoir que, eu égard à son âge, à la durée du mariage, au dévouement et à la fidélité

confèrent aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité qui ferait perdre aux torts invoqués leurs effets normaux ; que la cour d'appel, qui a estimé que la violation par l'époux du devoir de fidélité

1237-9 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue du 10 février 2016 ; 2°/ que l'abus de droit peut consister en un détournement d'un droit existant de sa finalité

grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la séparation de corps ne dissout pas le mariage et ne fait pas disparaître le devoir de fidélité

X... une méconnaissance du devoir de loyauté et de fidélité à l'égard de M.

manoeuvres pour se faire licencier, ou encore qu'il s'était rendu coupable d'actes de concurrence déloyale ; qu'elle lui reprochait, également, d'avoir, en contravention avec son obligation de fidélité

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts du mari, alors que, selon le moyen "d'une part, le mariage oblige les époux à une communauté de vie fondée sur les devoirs de fidélité

, que nonobstant le principe de la liberté du travail, tout contrat de travail fait peser de plein droit sur le salarié une obligation de non-concurrence qui engendre à sa charge une obligation de fidélité

sur la nécessité de mettre fin à certaines pratiques nuisibles pour les animaux et n'a pas de finalités économiques ; que la parodie des affiches par les associations LMPT et [4] avait pour finalité d'accentuer

n'ayant fait l'objet d'aucune critique de la part de la CNIL au moment de sa déclaration en 2005 ; que cette application, aujourd'hui dénommée "Fidèle", a été étendue à l'ensemble de la flotte ; qu'à

faute grave le fait pour un salarié de constituer une société concurrente pendant l'exécution de son contrat de travail, ce qui caractérise un manquement flagrant à son obligation de loyauté et de fidèlité

entreprise et de la nature de l'activité exercée ; que le salarié s'y étant refusé, l'employeur lui a adressé le 30 décembre 1998 un courrier lui indiquant qu'à défaut de justifier du respect de la finalité

Y... n'était pas contesté par l'employeur ; alors que, de cinquième part, la prime de fidélité ayant été augmentée en 1984, il en résultait que les griefs articulés contre le salarié n'étaient pas réels

disposition de sa filiale à la suite d'une opération de défiliatisation reste attaché au service de la société mère, et à ce titre, est tenu à l'égard de son employeur d'une obligation de loyauté et de fidélité