Elle fait grief à l'intimée d'avoir revendiqué en même temps la régularité de la décision pour l'Allemagne - où elle entend être la fille de M.

refusant de produire le jugement d’adoption polonais dont ils ont bénéficié, les requérants privent le tribunal de toute possibilité   : - d’apprécier les conditions d’établissement du lien de filiation

Aux termes de l'article 320 du code civil, tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait.

légalement établie fait obstacle, tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, à l'établissement d'une filiation qui la contredirait ?

de non-recevoir n'existe pas en droit anglais et qu'il n'est pas possible de déterminer si, en droit anglais, l'existence d'une filiation adoptive préexistante fait obstacle à l'exercice d'une action

le 17 décembre 1983, le juge d'instance de Nîmes lui a délivré un certificat de nationalité française comme étant née de parents français ayant renoncé à leur statut personnel ; Attendu qu'elle fait

Attendu que Mme X... a demandé le 21 juillet 1997 que soit prononcée l'adoption plénière et, subsidiairement, l'adoption simple de l'enfant Y..., né le 15 décembre 1993 à Jérémie (Haïti), sans filiation

JUIN 1982, ENUMERE SEULEMENT LES CAS DANS LESQUELS L'ACTE JURIDIQUE DE RECONNAISSANCE OU LES ACTIONS CONTENTIEUSES ENGAGEE ONT POUR EFFET D'ETABLIR, EN DROIT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, LE LIEN DE FILIATION

légalement établie, l'action en établissement judiciaire de la filiation étant de ce fait irrecevable comme s'opposant à une filiation différente, rien ne s'oppose à ce qu'une même action ait pour double

Faits et procédure 1.

L'ASSURE DECEDE ET L'ENFANT DEMANDEUR, ET QUE, D'AUTRE PART, EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 66 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE, REGLEMENT QUI S'IMPOSE AUX JUGES, LA FILIATION

Les dispositions de l’article 320 du code civil [voir paragraphe 8 ci-dessous] prévoient que tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l’établissement

X... a reconnu Saida le 26 décembre 1990 ; Attendu que Mme Saida X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 6 juillet 2007) de la débouter de sa demande tendant à ce que lui soit

avec [I] [Z] soit établie ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'effectivité du droit de connaître ses origines et de voir établie la filiation

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme X..., née le 1er août 1958 sans filiation

du même code : « Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait. ».

En toute hypothèse, l'article 320 du code civil dispose que, tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la

FAITS-PROCÉDURE-DEMANDES DES PARTIES Vu les faits de la cause et la procédure antérieure, exposés aux motifs du jugement entrepris du 28 novembre 2005, auxquels la Cour se réfère expressément ; Vu