Codes de loi français

Article L356-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 55

Dans le cas mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 356-2, lorsqu'elle estime que le contrôle de groupe effectué par l'autorité de contrôle de l'entreprise mère dont le siège social se situe en dehors de l'Union européenne n'est pas équivalent à

Article L517-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 53

L'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'est pas requise lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies : 1° L'activité principale de la compagnie financière holding ou de l'entreprise mère de société de financement

Article 321-143

Lorsqu'elle appartient à un groupe au sens de l'article L. 561-33 du code monétaire et financier, et que l'entreprise mère a son siège social en France, la société de gestion met en place un dispositif d'identification et d'évaluation des risques existants

Article Annexe art. 25

Vérification de la composition des fils ordinaires et des fils tressés.

Article L511-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 67

La filiale d'une filiale est considérée comme filiale de l'entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises.

Article R613-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 35

-Avant de prendre les décisions mentionnées aux deux derniers alinéas du I bis de l'article L. 613-20-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en concertation avec les autres autorités compétentes, consulte : 1° Soit l'entreprise mère située

Article L121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 62

professionnelle en qualité de conjoint travaillant dans l'entreprise, aliéner ou grever de droits réels les éléments du fonds de commerce ou de l'entreprise artisanale dépendant de la communauté, qui, par leur importance ou par leur nature, sont nécessaires

Article R517-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 34

Pour la détermination du seuil de 40 milliards d'euros fixé à l'article L. 517-11, la valeur totale des actifs dans l'Union européenne d'un groupe dont l'entreprise mère est établie dans un pays tiers est la somme des éléments suivants :

Article L2314-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 46

Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même

Article R613-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58

. – Par dérogation au I, et dans les cas où l'entreprise mère est partie à l'accord de soutien financier de groupe, la publication de la description générale de l'accord et des entités du groupe participantes peut être réalisée par la seule entreprise

Article L311-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

Pour les personnes mentionnées à l'article L. 311-1 qui sont des entités d'un groupe dont l'entreprise mère supérieure est établie à l'étranger, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution coopère avec les autorités homologues compétentes dans

Article 13

à gages, à façon et à la journée, dans les maisons, ateliers et boutiques des personnes de leur profession, ainsi que les ouvriers travaillant chez eux ou chez les particuliers, sans compagnons, apprentis, enseigne ni boutique.

Article L356-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 49

Toute entreprise filiale d'une entreprise filiale est considérée comme filiale de l'entreprise mère.

Article D5213-63-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 50

dans le cadre du contrat d'implantation de l'entreprise adaptée.

Article L517-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 54

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a établi que les conditions énoncées à l'article L. 517-14 ne sont plus remplies, la compagnie financière holding, l'entreprise mère de société de financement ou la compagnie financière holding

Article Annexe

Souder en MAG (fil massif et fil fourré rutile) S'assurer de la qualité de la préparation des pièces à souder. 3.

Article 24

Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale, Art. L121-4, Art.

Article L322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

l'article L. 233-16 du même code lorsque la personne ou l'entité qui les contrôle s'est volontairement dotée d'un comité spécialisé au sens et selon les modalités de l'article L. 821-67 du même code ; 2° Les personnes et entités liées à une entreprise mère

Article L613-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49

VI. – Dans un délai de quatre mois suivant la communication du rapport à l'entreprise mère ou la transmission par l'entreprise mère de propositions de mesures alternatives, le collège de résolution s'efforce de parvenir avec les autorités mentionnées

Article 3

ou une partie de ses filiales sociétés de financement et appliquer le coefficient de liquidité sur base consolidée ou sous-consolidée, le cas échéant, lorsque les conditions suivantes sont remplies : a) L'entreprise mère de société de financement ou