Codes de loiCode monétaire et financierPartie réglementaireLivre V : Les prestataires de servicesTitre Ier : Prestataires de services bancairesChapitre VII : Compagnies financières holding, entreprises mères de société de financement, compagnies financières holding mixtes, conglomérats financiers, compagnies holding mixtes et entreprises mères mixtes de société de financement.Section 2 : Dispositions généralesSous-section 3 : Entreprises mères intermédiairesR517-9

Article R517-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 34

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 18 juillet 2021

Légifrance

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Texte de l'article

Pour la détermination du seuil de 40 milliards d'euros fixé à l'article L. 517-11, la valeur totale des actifs dans l'Union européenne d'un groupe dont l'entreprise mère est établie dans un pays tiers est la somme des éléments suivants :

Articles cités dans le texte

Article L517-11

Décisions citant cet article

88 décisions liées

Décisions mentionnant Article R517-9 — à vérifier avec chaque décision.

soc

61372418cd580146774122f4

27 mai 2003

soc

61372432cd5801467741373f

23 mars 2004

soc

6137268acd5801467742661c

27 mai 2003

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