[B] un congé en vue de mettre fin au bail dont il était titulaire sur des parcelles horticoles. 2. Par déclaration du 11 mai 2011, M.

précaire, la SCI Thi a donné à bail à M. et Mme [E] un local commercial à usage de restauration rapide pour une durée de 23 mois ; que, par acte du 29 octobre 2010, elle leur a signifié la fin du bail

en paiement solidaire M. et Mme C..., qui s'étaient rendus cautions des loyers, et le liquidateur ; qu'il a également assigné personnellement la société [...] en responsabilité pour ne pas avoir mis fin

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 janvier 1993), que la société civile immobilière l'Italienne (SCI) a donné à bail

aux consort X... un local commercial dépendant d'un centre commercial ; que les parties étaient convenues que le preneur devrait laisser en fin de bail, sans indemnité, tous changements ou améliorations

1989 ; qu'il s'est également prévalu d'un avenant du 20 octobre 2006 prévoyant en fin de bail le remboursement à dire d'expert des travaux réalisés par lui ; qu'à titre reconventionnel, Mme X... a sollicité

et les locataires ont remis au mandataire un dépôt de garantie de 2 680 euros ; que cette somme ne leur ayant pas été restituée à la fin du bail, ils ont obtenu une ordonnance d'injonction de payer

Nice (CHRUN), y a fait construire des immeubles qui devaient, en fin de bail, revenir sans indemnité à l'hôpital ; qu'il a donné à bail verbal en location l'un de ces appartements à M. et Mme A... en

à construction portant sur un terrain, le contrat prévoyant une faculté de rachat pour le preneur en fin de bail ; que les constructions réalisées et le droit au bail ont été vendus à la société Sporting

baux, pour une durée de dix ans renouvelable, avec autorisation d'utiliser les bâtiments comme résidence principale et possibilité de sous-location, et renonciation expresse à son droit d'accession en fin

. - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Moins-value de cession - Perte résultant de l'abandon au propriétaire en fin de bail d'aménagements apportés au local loué.

Y... y Z... a exprimé sa volonté de mettre fin au bail et qu'il est fondé à contester aux époux X... le bénéfice du maintien dans les lieux puisqu'ils disposent, dans un autre arrondissement de Paris,

, la société Papyrus a consenti à la société Larissa deux baux dérogatoires successifs d'une durée limitée, sur un local lui appartenant, puis lui a demandé, par lettre du 1er octobre 2018, de mettre fin

Z... y A..., propriétaire d'un appartement donné à bail à M. et Mme X..., leur a délivré congé le 29 mars 1988 ; que ce congé a été déclaré valable par arrêt de la cour d'appel du 10 octobre 1991 qui a

X... a donné à bail le 4 octobre 1989 pour 18 ans une propriété agricole à M.

avait obtempéré à cette mise en demeure sans résistance, aveu qu'elle avait réitéré par l'accord qu'elle avait donné au juge d'instance, qui s'était transporté sur les lieux, de remettre la cloison en fin

Y... un congé afin de mettre fin au bail dont il était titulaire sur des parcelles horticoles ; que, par déclaration du 11 mai 2011, M.

société Air France en nullité du congé pour ne pas avoir été signifié à son siège et, en conséquence, en paiement des loyers et charges dus au titre de la période s'étendant du 31 décembre 2011 jusqu'à la fin