Dans ces conditions, la société BNP Paribas ne peut solliciter du juge de la mise en état la fixation d’une indemnité d’occupation provisionnelle, sa qualité de créancier d’un trop perçu d’indemnité d’

de l'indemnité d'occupation ; Attendu que, pour constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion de la société Aux saveurs des saisons et fixer l'indemnité d'occupation due à compter de cette

Y... a demandé la désignation d'un expert au président du tribunal paritaire des baux ruraux, afin de faire fixer le montant de son indemnité de sortie ; que Mme X... a demandé, de son côté, la fixation

judiciaire converti le 30 mars 1994 en liquidation judiciaire ; que le juge commissaire ayant autorisé la restitution des locaux au bailleur, celui-ci a assigné la société Espace confort en expulsion et en fixation

Marius A..., occupant d'un immeuble vendu sur licitation et d'une demande de fixation de l'indemnité d'occupation due par cet occupant ; que ce tribunal s'est déclaré incompétent sur la demande d'expulsion

moyennant un loyer fixé à une somme supérieure; que le preneur ayant demandé une négociation sur le prix du bail et continué de payer le loyer initial, la société Jérôme l'a assigné en expulsion, fixation

Le 29 janvier 2019, la bailleresse a assigné la locataire, en retraite depuis le 2 décembre 2005, en expulsion et en fixation d'une indemnité d'occupation.

Mme [V] a assigné la société Ycap services, devenue Ycap Partners, venant aux droits de la société Capeor, en résiliation de bail, paiement d'un arriéré de loyers et fixation d'une indemnité d'occupation

Le 15 novembre 2017, elle a assigné sa locataire en référé en constatation de la résiliation du bail, paiement des charges arriérées et fixation d'une indemnité d'occupation.

il l'a assigné en validation de ce congé, expulsion et fixation d'une indemnité d'occupation. 4.

titre des loyers et charges arrêtés au 16 septembre 2024, outre loyers échus entre la date de l’assignation et la date d’audience, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, - la fixation

Le 25 juin 2018, la locataire a assigné la bailleresse en paiement d'une indemnité d'éviction et en fixation de l'indemnité d'occupation due depuis le 1er janvier 2015 au montant du dernier loyer.

d'une indemnité d'occupation ; Attendu que, pour condamner Mme [Z] solidairement avec M.

Boutique 2 a fait assigner en référé la SARL Herbio Versailles afin de voir déclarer acquise la clause résolutoire contenue dans le bail commercial du 27 octobre 2017, obtenir son expulsion ainsi que la fixation

à la SCI NORMANDE, jusqu'a la fixation de l'indemnité d'occupation après expertise et pendant la période de maintien dans les lieux, le loyer contractuel, les charges et les taxes, et a ajouté à la mission

de payer, visant la clause résolutoire, puis l'ont assignée en constatation d'acquisition de la clause résolutoire, en expulsion, et en paiement provisionnel d'un arrièré de loyers et de charges et fixation

congé aux bailleurs le 23 juin 2017 pour le 30 septembre 2017, la locataire a libéré les lieux à cette date, puis elle a assigné les bailleurs en nullité du bail professionnel, restitution des loyers, fixation

; Attendu que la société Iseni fait grief aux arrêts attaqués de juger que l'action en fixation de l'indemnité d'occupation n'est pas prescrite et de fixer cette indemnité, alors, selon le moyen, "