d'une indemnité d'occupation.

Segafi) qui a consenti des sous-locations à plusieurs sociétés ; qu'alléguant des dégradations survenues dans les locaux, les bailleurs ont assigné le locataire en résiliation du bail, expulsion, fixation

résolutoire insérée au contrat de bail puis l'a assignée aux fins de faire constater l'acquisition de ladite clause et obtenir l'allocation d'une provision à valoir sur les sommes impayées ainsi que la fixation

d'éviction ; que Mme H... a saisi le tribunal d'une demande en fixation de l'indemnité d'éviction, en opposant la prescription à la demande de la Ville de Paris qui sollicitait la fixation d'une indemnité

Y..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés en location à la société des Etablissements Comminges, ont obtenu le prononcé de la résiliation du bail, l'expulsion de cette société et la fixation

privatives et communes ; qu'après que le locataire ait acquis l'appartement situé au-dessus des lieux loués et réalisé divers travaux, la propriétaire lui a délivré congé puis l'a assigné en expulsion, fixation

d'éviction; que la locataire l'a assignée, le 12 mars 1993, pour faire fixer le montant de cette indemnité; que, par conclusions du 18 octobre 1993, la bailleresse a sollicité la fixation de l'indemnité

Ils l'ont assigné le 29 juin 2011 en validation du congé, fixation d'une indemnité d'occupation et expulsion sans indemnité d'éviction.

de consolidation ; qu'elle a cédé sa propriété à la société immobilière Sarette qui a assigné les époux Y... en expulsion de cet appartement, réintégration dans les lieux loués initialement et fixation

A..., lui a délivré congé pour le 30 septembre 1994, date d'échéance du bail, puis l'a assigné en expulsion et fixation d'une indemnité d'occupation ; que M.

appartement ; qu'il lui a notifié, le 12 novembre 2013, un congé pour reprise par lui-même à effet au 15 mars 2015 ; qu'il a assigné Mme X... devant un juge des référés, aux fins d'expulsion et de fixation

fixé cette indemnité, M.

Y..., occupant des lieux, aux fins d'obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire du bail, la fixation d'une indemnité d'occupation et la condamnation des deux défendeurs au paiement d'un arriéré de

Le 23 mars 2022, la bailleresse a assigné la société Eurogroup en constatation de la résiliation du bail, expulsion, paiement d'une provision à valoir sur l'arriéré locatif et fixation d'une indemnité

Le 23 juin 2021, la bailleresse a assigné la société Eurogroup en constatation de la résiliation du bail, expulsion, paiement d'une provision à valoir sur l'arriéré locatif et fixation d'une indemnité

du montant de l'indemnité d'occupation due par M.

Guadeloupe (la société HLM) s'est engagée à vendre aux époux X... un immeuble à usage d'habitation ; que le 20 mars 1995, la société HLM a assigné les époux X... en résolution de la promesse de vente et en fixation

accepté le renouvellement en son principe mais pas au prix proposé, a exercé son droit d'option, précisant qu'elle libérerait les locaux le 30 novembre 2017, puis elle a assigné la bailleresse en fixation