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17 144 résultats pour « fixation du salaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

68e89309f271a402af33b8b4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[E] et ce, alors que la cour a infirmé le jugement sur le montant qu'il avait retenu à ce titre et que la fixation du salaire de réintégration était une demande expresse de l'appelante, développée dans

Source officielle

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KALI

KALITEXT000005652560

—

—

—

Avenant n° 7 du 27 avril 2005 Avenant étendu sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 21 novembre 2005, art. 1er).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00752

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

saisir à nouveau la cour pour la fixation du salaire à partir de juillet 2017, alors « que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00753

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

pourra saisir à nouveau la cour pour la fixation du salaire à partir de février 2017, alors « que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200552

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

, caractérisait une atteinte au droit de propriété de l'employeur relatif à la libre fixation du salaire, puisque le cotisant était libre d'en accepter ou pas la remise pour ensuite les reverser à son

Source officielle
CC

soc

61372132cd580146773f1c66

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

1967 que la direction départementale des postes du Calvados appliquait à ses agents de main d'oeuvre, les dispositions de la convention collective nationale des employés de maison, relatives à la fixation

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e964

Cassation

28 juin 1993

28 juin 1993

motifs que l'information a permis d'établir que Gérard Y... après la démission de Rousse avait des vastes pouvoirs de direction au sein de TBS qui s'exerçaient dans le recrutement du personnel, la fixation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

64379e419477fe04f5cc6643

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

cadre des conclusions n°2 du 3 mars 2022 que la société Chaberge a développé une argumentation en réplique à cette demande de requalification et a répondu à l'appel incident de Mme [M] concernant la fixation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02178

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

RFO fait grief aux arrêts de dire que le protocole d'accord relatif à l'indexation des salaires en date du 30 décembre 1998 demeure en vigueur, de lui ordonner de servir au salarié le salaire de base

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01725

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

convention (heures de face à face + heure de préparation et de suivi) ; 3°/ que par application des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le mode de fixation

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007642831

Admin. suprême

18 janvier 1974

18 janvier 1974

DES REMUNERATIONS SALARIALES RELEVE DES CONTRATS LIBREMENT PASSES ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES, A DONNE AU GOUVERNEMENT LE POUVOIR DE FIXER PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES LE TAUX DU SALAIRE MINIMUM

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00082

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

La salariée, licenciée pour motif économique par lettre du 20 novembre 2015 par la société [N], ès qualités, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la fixation de ses créances de salaire sur

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e9750cdc6046d47654595

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[P] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes de fixation du salaire de référence, de condamnation de la société à titre de rappel de salaire d'octobre 2020 à janvier 2021, aux congés

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CC

soc

6079b1f69ba5988459c547a3

Cassation

13 mai 1965

13 mai 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE VEUVE X..., VICTIME LE 20 JANVIER 1961 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AYANT DEMANDE QUE POUR LA FIXATION DU SALAIRE ANNUEL DEVANT

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01108

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

fait grief à l'arrêt attaqué de juger que les règles régissant la dénonciation des usages n'étaient pas applicables, que les modalités de fixation des salaires avaient ainsi été valablement modifiées

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CC

pl

60793aab9ba5988459c3c2a2

Cassation

6 février 1976

6 février 1976

L'AVIS DONNE PAR LA COMMISSION PARITAIRE, DANS UN BUT DE CONCILIATION, NE LIAIT PAS LE JUGE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE PREVOYANT UNIQUEMENT LA FIXATION

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soc

613721accd580146773f5e55

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

minimum conventionnel et de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaire ainsi que de sommes incidentes alors, selon le moyen, qu'en présence d'une convention collective prévoyant uniquement la

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a0feb88cdc6046d47881cda

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La cour relève que concernant la demande de fixation de salaire à la date de l'arrêt à intervenir, le salarié sollicite à la fois la confirmation du jugement sur la fixation du salaire et la fixation du

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CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54ee8

Cassation

23 juin 1971

23 juin 1971

LA DIFFERENCE DE TELLE SORTE QUE SON SALAIRE MENSUEL ETAIT TOUJOURS AU MOINS EGAL AU SALAIRE MINIMUM PREVU, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE, N'EN CONDAMNE PAS MOINS LADITE SOCIETE A PAYER A LA SALARIEE

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CC

soc

6079b0c19ba5988459c4feb4

Cassation

10 juillet 1980

10 juillet 1980

DE LA BASE DES SALAIRES DE LA FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE, PUIS SUR CELLE DES SALAIRES DE L'UNION DES CAISSES NATIONALES DE SECURITE SOCIALE ; QU'EN COURS D'EXECUTION DE

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