La cour d'appel de Paris, statuant sur renvoi, confirme le jugement initial du tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, sauf à constater une régularisation en 2014 pour les années 1969 à

la convention collective sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ; qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes n'a

du salaire mensuel brut du salarié à 5 904,54 euros, condamnation du salarié aux dépens.

D'AVOIR DECIDE QUE LES ALLOCATIONS MENSUELLES DE SUBSISTANCE, QU'IL AVAIT PERCUES EN SA QUALITE DE RAPATRIE, DU MOIS DE SEPTEMBRE 1962 AU 30 AVRIL 1963, NE DEVAIENT PAS ETRE PRISES EN COMPTE POUR LA FIXATION

SEULEMENT LA FIXATION DU SALAIRE MINIMUM ET N'EXCLUT PAS DE FACON EXPLICITE LES GUELTES DES SOMMES ENTRANT EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DE CE SALAIRE MINIMUM, NE DOIT PAS ETRE SUIVI A LA LETTRE,

Avenant n° 75 du 16 janvier 2025 relatif à la fixation des salaires minima

Avenant n° 69 du 18 janvier 2022 relatif à la fixation des salaires minima

Avenant n° 70 du 21 septembre 2022 relatif à la fixation des salaires minima

Avenant n° 68 du 11 février 2021 relatif à la fixation des salaires minima

Avenant n° 67 du 21 janvier 2020 relatif à la fixation des salaires minima

Avenant n° 72 du 25 janvier 2024 relatif à la fixation des salaires minima

Avenant n° 71 du 12 janvier 2023 relatif à la fixation des salaires minima

ACCORD NAO SUR LA FIXATION DES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Avenant n° 66 du 20 mars 2019 relatif à la fixation des salaires minima, des primes d'ancienneté et de l'indemnité d'astreinte

Avenant n° 64 du 13 février 2018 relatif à la fixation des salaires minima, des primes d'ancienneté et de l'indemnité d'astreinte

ACCORD NAO SUR LA FIXATION DES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Accord collectif relatif à la fixation des salaires effectifs, au temps de travail, au partage de la valeur ajoutée, à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

convention collective sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas