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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00145

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la fixation au passif de la liquidation de sommes à titre de rappel des salaires des mois de septembre à novembre 2010 et d'indemnités liées

Source officielle

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CC

comm

é plaintec/M. X

61372460cd58014677414fca

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

Y..., en qualité de représentant des créanciers, pour voir fixer sa créance à la somme de 23 862 145,50 francs dont 5 128 028,81 francs à titre privilégié et hypothécaire et le surplus à titre chirographaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00432

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Le 24 mars 2015, la société AJS a déclaré une créance, à titre privilégié, au titre de loyers et d'une indemnité conventionnelle de frais contentieux de 10 %, rectifiée le 27 mars 2015. 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00308

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

L'apprenti a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de sa créance notamment à titre d'indemnité de rupture, à une somme égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200526

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

L'avocat, qui a engagé, en outre, des procédures d'exécution, a saisi, le 15 mars 2018, le bâtonnier de son ordre aux fins de fixation de ses frais et honoraires à la somme de 514 266 euros, au titre des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01081

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

déterminée par un rapport d'expertise plus de trois ans avant l'ordonnance du 31 juillet 2014, étant relevé que la mission de l'expert et par voie de conséquence la procédure d'évaluation qui aboutit à la fixation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00224

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

du lot 17, 1 607 247,10 euros au titre du lot 18, 138 205,10 euros au titre du lot 19, et 1 819,21 euros au titre de frais d'exécution ; que la société Claubon a contesté ces créances en invoquant l'existence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201969

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

de la liquidation de l'astreinte et la fixation d'une nouvelle astreinte ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, annexé, qui n'est manifestement

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69d889bbcdc6046d47ba83e5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[V] ne conteste pas qu'il n'y a aucun cache de finition à mettre.

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CC

comm

613724a4cd580146774172e1

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

X... a poursuivi l'annulation d'une transaction conclue avec la société Finalion après rupture d'un mandat d'agent commercial, et réclamé en conséquence un solde de prime de volume prévue au mandat pour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00790

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire d'une créance à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2023:AV15015

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

titré, pour l'évaluation des indemnités d'expropriation ?

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CC

comm

613723efcd580146774101dd

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

d'une invention de combinaison par la revendication 1 du brevet n° 2 630 476 a notamment pour fondement le fait que la fixation du harpon servant à la fixation de la nappe ne procède plus comme dans l'antériorité

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300481

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Le 23 septembre 2013, la société Pardès patrimoine a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer révisé, qui, par jugement du 17 octobre 2014, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300224

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en fixation de l'indemnité d'occupation formée par la bailleresse et de la condamner à lui payer

Source officielle
CC

civ2

613724c4cd58014677418321

Cassation

6 octobre 2005

6 octobre 2005

d'une liquidation judiciaire, M. et Mme X... ont fait assigner en référé la Cogerift aux fins d'obtenir la reprise du chantier sous peine d'astreinte et le paiement d'une indemnité provisionnelle au titre

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CA

1ère Chambre A

5fda12559adddb557c24bd4e

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

principal ou subsidiaire ; - fixé le coût des travaux de finition de l'immeuble à la somme de 10 632, 44 € imputable pour un tiers à la Sarl Biz et pour deux tiers à [H] [J] ; - fixé la créance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fdad3eac4ad8b6663b6d4c3

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le montant du loyer contractuel et la demande reconventionnelle subsidiaire de la Sci H en fixation du loyer principal indexé sur 5 ans antérieurs et pour l'avenir Madame [I

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6348feec63d497adffda3dd1

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

fonctionnel permanent': sursis à statuer ' préjudice esthétique permanent': 1.750,00 € - sursis à statuer sur les postes dépenses de santé actuelles et déficit fonctionnel permanent ainsi que sur la fixation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200339

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

10 %, du taux d'incapacité permanente au titre de la première pathologie de M.

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