SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1000 F-D Pourvoi n° G

supérieure à celle du personnel d'éxécution (catégorie 6) et acquise dans sa spécialité par une pratique professionnelle ou par une formation complémentaire (catégorie 7) ; qu'il résulte de la fonction

sont soumises à l'autorisation préalable du conseil de surveillance, et que, par suite, ne peut y être soumis un contrat de travail conclu antérieurement à l'entrée en fonction du salarié comme dirigeant

quitte le poste, ce qui est indiqué dans une note d'abrogation mettant fin aux fonctions » ; qu'il a été mis fin aux fonctions de secrétaire général de M.

C..., que ce dernier aurait perpétrés dans l'exercice de ses fonctions, ne pouvait exclure tout lien entre les propos proférés par M. L... et la fonction exercée par M.

, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions d'enseignement, relèvent des juridictions administratives ; qu'après avoir relevé que Mme B...

d'agrément ; "aux motifs, sur le préjudice fonctionnel d'agrément, que ce poste de préjudice corrélatif au déficit fonctionnel de la victime traduit l'ensemble des troubles dans les conditions d'existence

que les appareils litigieux, qui avaient pour fonction la mesure de rayons X aux fins d'analyser des produits, pouvaient être classés sous la position tarifaire 9027 80 17, dans la mesure où elle n'était

de chef d'agence" et que les éléments du dossier ne permettent pas de retenir une extension de son domaine aux fonctions de directeur régional des ventes, cependant que M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, conseillers, MM. Richard de La Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Lebée, M. Besson, conseillers référendaires, M.

des activités sociales et culturelles et de la subvention de fonctionnement dues au titre de la période de mai 1995 à juin 1997 ; que le comité d'établissement a assigné l'association devant le tribunal

gestion administrative qui visent à assurer la continuité et le bon fonctionnement de l'entreprise afin d'accompagner ses équipes opérationnelles dans leurs missions quotidiennes ; que ces fonctions ne

salariées et les fonctions sociales continue, après la rupture sans préavis de son contrat de travail, d'exercer les fonctions sociales; que la cour d'appel, qui, pour débouter l'intéressé de toutes

X..., employé depuis 1963, le relèvement de ses fonctions de chef du service comptes de dépôts et son affectation à un poste de niveau inférieur, dans l'attente de la décision du conseil d'administration

Y... a exercé les fonctions de directeur du magasin sans rechercher si ce salarié avait effectivement exercé les fonctions attachées à cette qualification ; que ni le stage de trois mois de directeur