COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien, faisant fonctions

de crédit mutuel de Doué-La-Fontaine ; que le 11 octobre 1984, le président de la Fédération régionale des caisses de crédit mutuel de Maine-et-Loire lui a notifié, pour des faits relevant de ses fonctions

distinctes exercées au titre de ses fonctions de gérante et des fonctions de salariée invoquées, sous la subordination juridique caractérisant la relation de travail et que s'agissant des fonctions exercées

1er janvier 2002 au grade de technicien administratif, option informatique (TAD) le 1er janvier 2002, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes pour obtenir la rémunération correspondant aux fonctions

de l'association « Les p'tits avions », après signature d'une convention entre la direction et le comité d'entreprise d'Air France ; que la salariée a revendiqué un statut de cadre en invoquant les fonctions

28 septembre 2021, la CPAM a refusé de reconnaître le caractère professionnel de la maladie déclarée par l'intéressée consécutivement à l'avis défavorable du CRRMP de PACA Corse considérant que les fonctions

d'identité professionnelle des journalistes ne peut être délivrée qu'aux personnes répondant aux conditions fixées par l'article L. 761-2" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... exerce

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B...a exercé les fonctions de médecin scolaire de 1990 à 2006 puis celles de praticien hospitalier attaché au centre hospitalier

16-02-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - FONCTIONS EXERCEES EN QUALITE DE MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL -Droit d'être informés de ce qui touche aux affaires de la commune -

TAVERNIER AVAIT EXERCE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES RECHERCHES ET METHODES A LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT

, avec la cession de la totalité de leurs parts sociales, toute fonction de direction dans la société, de sorte qu'elle-même, qui ne s'était portée caution de la société Jolivet qu'en raison des fonctions

liste des agents (officiers, gendarmes, policiers) exerçant au sein des services du Centre automatisé de constatation des infractions routières situé à Rennes, contenant leur nom, leur prénom, les fonctions

rémunération des chefs de site ou responsable de site n'est pas déterminée par un montant global, payable sur treize mois, mais par un montant mensuel, dit forfaitaire et qui seul est rattaché aux fonctions

élection municipale, de rechercher, lorsque le poste que l'intéressé occupe au sein d'une collectivité territoriale n'est pas mentionné en tant que tel au 8°) de l'article L. 231, si la réalité des fonctions

d'imposition de l'impôt les participations détenues dans diverses sociétés, considérées par eux comme des biens professionnels ; que l'administration fiscale a contesté cette qualification au motif que la fonction

incidence sur les indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que l'existence d'un salaire forfaitaire comprenant le dépassement d'horaire résultant des impératifs de la fonction

et a, dans le même temps, exercé des fonctions de direction dans ces deux sociétés ; qu'au moment de son licenciement, une transaction a été signée entre les parties le 22 janvier 1988, aux termes de laquelle

société par un contrat de travail alors, selon le moyen, qu'un membre du directoire peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail, si le contrat de travail invoqué correspond à l'exercice de fonctions