N... a cédé un fonds artisanal de terrassement et de travaux publics à la société N...-Y...

[U] a donné son fonds artisanal en location-gérance à la société [U] [J] ( la société [U]) qu'il avait créée et dont il était le gérant, le capital social de 750 parts étant détenu par lui pour trois cent

Claude X... exerce depuis 1967 une activité de photographe scolaire ; qu'il a créé, en 1996, la société X... et fils, qui a la même activité ; que les époux Y... ont acquis, en 1996, un fonds artisanal

Y..., assuré auprès de la MAAF, dont le fonds artisanal a été cédé à la société Entreprise maçonnerie carrelage Y...

de commerce artisanal du 1er septembre 2008 passé entre M. et Mme W... d'une part, et la société Barbezieux Dépannage d'autre part, il est stipulé concernant le fonds artisanal de taxi dont Mme W... est

X..., de son fonds artisanal ; qu'il existait ainsi une étroite imbrification des intérêts du salarié et de la société ; que M.

l'emprunteur) deux prêts d'un montant respectif de 200 000 francs en principal, outre intérêts au taux de 9,35 % et de 11,75 %, remboursables en 84 mensualités destinés à l'acquisition et à l'exploitation d'un fonds

Invest, l'arrêt retient que, si les bailleurs successifs de l'immeuble ont manqué à leur obligation de délivrance, chacun pour la période où ils ont été propriétaires et si l'impossibilité d'exploiter le fonds

l'arrêt attaqué (Pau, 31 janvier 2018), que la société civile immobilière Scorpion (la SCI) a donné à bail commercial à la société Maya discount un hangar destiné à l'exploitation de tous commerces ou fonds

Par acte établi par Maître [E], notaire à [Localité 4], en date du premier septembre 2008 Madame [R] épouse [W] et Monsieur [W] ont cédé à la SARL [Localité 4] dépannage un fonds artisanal de tôlerie,

X... et qui exploitait en location-gérance le fonds artisanal appartenant à ce dernier ; que la société STSR a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires ; Attendu qu'il est fait grief

X... d'une EURL ayant le même objet que le fonds artisanal cédé, et donc l'exploitation par celui-ci d'une clientèle faisant concurrence à celle du fonds cédé, ne constituait nullement une violation par

disposer du fonds artisanal d'abord commun puis indivis, en l'apportant à une société en contrepartie de parts sociales attribuées à lui seul, révélait l'existence d'une attribution préférentielle dont

C..., a acquis le 18 janvier 2006 le fonds de commerce de plomberie de M. E...

La promesse de cession comportait notamment une condition portant sur l'acquisition, par la société, du fonds artisanal de mécanique de précision de M.

Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 903679603, et exerce une activité de: L'achat, la vente, l'exploitation par tous moyens, y compris par voie de location-gérance, de tout fonds

Michel A..., qui était ouvrier-carrossier avait cessé ce travail pour se consacrer à l'exploitation d'un fonds artisanal de taxi dont il avait acquis la licence ; qu'au cours de la même année, M.

Pour remettre en cause l'exonération de la plus-value de cession constatée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019 par Mme B épouse A lors de la cession de son fonds artisanal, l'administration