L'Avocat de la société ACC a écrit le 20 décembre à la société SDV LI pour écarter la force majeure et réclamer une indemnisation de sa cliente.

, engagement qu'il n'a pas tenu; qu'ayant fait en conséquence l'objet d'un redressement et ayant été invité à payer les droits de mutation complémentaires en résultant, il a fait état d'un cas de force

bornée à relever "qu'il résulte de l'instruction que ces précipitations ont présenté, en raison de leur violence et de leur intensité exceptionnelles et imprévisibles, le caractère d'un évènement de force

[X] demande au conseiller de la mise en état de : - constater l'existence d'un cas de force majeure en application de l'article 911 alinéa 4 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Val de Saane, société anonyme, dont le siège est ..., ..., en cassation

comprenant l'usage privatif de la partie à construire ; qu'en avril 2000, l'acquéreur a demandé que la vente soit déclarée parfaite ; que les consorts de Y... lui ont opposé la caducité de la promesse et la force

X..., à son service depuis 1968 en qualité de chauffeur-livreur tapissier-litier, qu'en accord avec l'inspection du travail elle le licenciait "provisoirement" pour cas de force majeure ; que, dans le

l'usage privatif de la partie à construire ; qu'en avril 2000, les acquéreurs ont demandé que la vente soit déclarée parfaite ; que les consorts de Y... leur ont opposé la caducité de la promesse et la force

1976 ; que le salarié ayant été absent de l'entreprise depuis le 18 avril 1989 en raison d'une longue maladie, son employeur a, le 22 mai 1990, pris acte de la rupture du contrat de travail pour force

majeure, des contrats de l'ensemble des salariés, y inclus ceux des salariés investis de mandats représentatifs ; qu'en déclarant qu'aucune circonstance de force majeure n'avait placé l'employeur dans

hors délai ; qu'elle a soutenu devant la cour d'appel qu'une grève du centre de tri postal, constitutif d'un cas de force majeure, avait retardé la réception des instructions destinées à son avoué ;

Paris-Rungis ; qu'à la suite d'un incendie, survenu dans la nuit du 28 février au 1er mars 199O, ayant détruit les locaux de l'établissement, le salarié a été licencié le 9 mars 1990 pour cas de force

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par l'entreprise générale X...

, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU, DES CARACTERISTIQUES DU PETROLIER ET DES ALEAS DU DECHARGEMENT, LES AUTORITES DU PORT ONT COMMIS UNE FAUTE ASSIMILABLE PAR SA GRAVITE A UN CAS DE FORCE

juge des référés a accordé à la société Gargantua des délais qui n'ont pas été respectés et que Mme X... a fait procéder à son expulsion; que la locataire a demandé sa réintégration, en invoquant la force

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

majeure ou à un fait de l'administration assimilable à un cas de force majeure ; Considérant que, pour être exonéré de sa responsabilité, M.

; qu'il en résulte donc nécessairement que, même en l'absence de force majeure, la cessation de l'entreprise peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement n'ouvrant droit au bénéfice du