Pour les établissements exerçant les activités de psychiatrie mentionnées au 1° de l'article R. 162-22, les catégories de prestations mentionnées à l'article 2 et le forfait journalier sont fixés dans les conditions suivantes :

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 62

Arrêté du 20 décembre 1984 portant fixation du forfait journalier institué par l'article 4 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale

En application des articles 1er et 2 du décret du 31 mars 1983 susvisé, le montant du forfait journalier est fixé à 22 F à compter du 1er janvier 1985.

Article L560-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 33 > 54

Code de l'action sociale et des familles

-Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 132-8, les mots : " ou de la prise en charge du forfait journalier " sont supprimés. V.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 46

Arrêté du 30 décembre 1986 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale

Par application des articles R. 174-2 et R. 174-3 du code de la sécurité sociale, le forfait journalier est fixé à 25 F à compter du 1er janvier 1987.

Article D316-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 91 > 38

Code de l'action sociale et des familles

I. ― Les frais de fonctionnement de chaque lieu de vie et d'accueil défini à la présente section sont pris en charge par les organismes financeurs mentionnés au IV de l'article D. 316-2 sous la forme d'un forfait journalier.

Article R314-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 92

Code de l'action sociale et des familles

-Les produits de la part du forfait global relatif aux soins prévue au 1° de l'article R. 314-159 et des tarifs journaliers relatifs aux soins ne peuvent être employés qu'à couvrir les charges suivantes :

Article L314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 19

Code de l'action sociale et des familles

Le cas échéant, ce forfait global inclut des financements complémentaires relatifs notamment à des modalités d'accueil particulières ou à la mission de centre de ressources territorial mentionnée à l'article L. 313-12-3, définis dans le contrat prévu

Article R314-180

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 93

Code de l'action sociale et des familles

Le tarif journalier moyen afférent à l'hébergement ne peut pas prendre en compte les charges relevant exclusivement des forfaits globaux relatifs aux soins et à la dépendance en application, respectivement, des articles R. 314-166 et R. 314-176.

Article D313-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 95

Code de l'action sociale et des familles

Les dépenses afférentes aux soins prises en compte dans le forfait journalier de soins mentionné au 1° de l'article D. 313-17 sont celles relatives à la rémunération des infirmiers salariés et aux charges sociales et fiscales y afférentes ainsi qu'au

Article R314-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 90

Code de l'action sociale et des familles

Le forfait global relatif à la dépendance, après soustraction du montant prévisionnel des participations et des tarifs journaliers, est versé par le département d'implantation de l'établissement selon les modalités définies aux articles R. 314-107 et

Article D622-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 67

Code de la sécurité sociale

En cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet, une indemnité journalière est attribuée à l'assuré pendant une durée limitée et dans les conditions prévues

Article 7

—

En cas de rechute d'une affection de longue durée, le salaire forfaitaire servant de base de calcul des pensions et prestations servies par la caisse générale de prévoyance est le salaire correspondant à la catégorie dans laquelle le marin était classé

Article L213-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 65

Code du cinéma et de l'image animée

Tout distributeur qui, en sa qualité de cessionnaire ou de mandataire, dispose de droits d'exploitation pour la commercialisation d'une œuvre cinématographique de longue durée admise au bénéfice des aides financières à la production du Centre national

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 78

Arrêté du 3 novembre 1988 relatif aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse

Les prix limites des forfaits relatifs aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse sont les suivants : a) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie pour une durée d'hospitalisation

LEGIARTI000025035977

—

COLONNE I COLONNE II COLONNE III COLONNE IV EHPAD Marcel Braun de Bavilliers (90800) 1 IDE 1er janvier 2010 Centre hospitalier de soins de longue durée du Territoire de Belfort Centre de convalescence de Notre-Dame de Bon-Secours à La Guérinière

Article L382-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 83

Code de la sécurité sociale

personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-34 bénéficient de la dispense d'avance des frais et de la prise en charge par le régime général de la part garantie par ce régime, de la participation mentionnée au I de l'article L. 160-13 et du forfait

Article D313-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 61 > 35

Code de l'action sociale et des familles

journalier de frais de transport fixé par décision des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 63

Arrêté du 7 février 1986 relatif aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse.

volontaire de grossesse sans anesthésie pour une durée d'hospitalisation égale ou inférieure à douze heures : 848,75 F. b) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour une durée d'hospitalisation égale ou inférieure

Article 21

—

maladie, peut demander à être placé en congé de longue durée ou maintenu en congé de longue maladie.

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