Il suit de là que l'employeur n'a pas recueilli l'avis des représentants du personnel préalablement aux formalités de dépôt et de publicité et que, faute pour lui d'avoir satisfait à cette formalité substantielle

un conseiller ait fait le rapport oral de la cause ; "alors que constitue un préliminaire indispensable à tout débat équitable et impartial et, à ce titre, est prescrite de manière absolue, la formalité

indemnité à ce titre, ainsi que de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ni observation de la procédure ; Sur le premier moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités

[G] le 11 mai 2009 alors, selon le moyen que si les recours électoraux ne sont soumis à aucun formalisme, le choix d'une formalité erronée est une cause de nullité du recours ; qu'en l'espèce, M.

délai d'appel expirait le lundi 7 octobre à minuit en application des dispositions des articles 186 alinéa 4 et 801 du code de procédure pénale, que des lors, l'appel formé le 9 octobre selon les formalités

constituent ou non une formalité substantielle, si bien qu'en admettant la force probante de l'acte en cause tout en constatant le non-respect des dispositions de l'article 51, alinéa 4, du code de la

comme le soutenait X... dans ses conclusions régulièrement déposées devant la Cour, l'acte comporte une page relative aux quatre modes de délivrance qui donnent lieu à quatre paragraphes distincts formant

l'immeuble à usage d'habitation situé à Houplines, alors, selon le moyen : 1 ) que les créanciers de l'un et de l'autre époux peuvent faire déclarer que la convention homologuée leur est inopposable en formant

et commandent son efficacité ; qu il a donc l obligation de consigner le prix de vente qu il a reçu de l acquéreur, fût-ce en qualité de mandataire du vendeur, jusqu à ce que soient réalisées les formalités

rejet

judiciaire et qu'elle avait dès lors bien saisi ce dernier d'une demande de revendication ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la lettre du 27 octobre 2014 formulait

Y... pendant le peu de temps qu'il est resté administrateur et notamment si elles ne rejoignaient pas les reproches qu'elle formulait à l'encontre de l'ensemble des administrateurs pour retenir l'existence

greffe de la chambre d'instruction par le demandeur ou son avocat, lequel n'étant pas tenu d'être muni d'un pouvoir spécial peut se faire substituer par un autre avocat pour l'accomplissement de cette formalité

D'autre part, l'exigence de la signature d'une requête en nullité par le seul avocat régulièrement désigné constitue une formalité substantielle, qui ne saurait être analysée comme relevant d'un formalisme

Houari Z... en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que le contrat de travail établi sans date ni durée, et qui formait un tout avec le contrat de retour à l'emploi, lequel n'a pas été

l'article 513 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, qui a condamné Henri X... du chef de corruption active, ne comporte aucune mention de l'accomplissement de la formalité

le troisième grief, s'il incombe au vendeur professionnel de faire diligence pour que le véhicule importé soit réceptionné, et s'il s'avère, en l'espèce, que Louis Y... n'a pas accompli toutes les formalités

21 octobre 1992), 1 ) de ne pas mentionner l'identité complète du bénéficiaire de l'opération ; 2 ) de ne pas mentionner l'identité des expropriés ; 3 ) de viser seulement l'accomplissement de la formalité