lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge des versements auxquels elle a été assujettie pour défaut de participation des employeurs au financement de la formation

alimentaire, et dans le domaine de la restauration.La formation professionnelle continue pour adulte dans tous les domaines de la gestion commerciale linguistique, digital et de l'informatique..

jugement du 25 janvier 1982, du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge de la majoration qui lui a été assignée au titre de la participation des employeurs au financement de la formation

d'enseignement ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que la rémunération des enseignements de formation professionnelle continue à l'Institut universitaire de technologie de l'université

continue au titre de l'année 1982 ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu le code de la

pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds d'assurance formation de l'imprimerie de labeur (FAFIL), association régie

des salariés des exploitations et entreprises agricoles (FAFSEA) à sa demande de communication des documents financiers indiquant le montant annuel exact des sommes versées au titre de la formation professionnelle

jugement du 17 novembre 1978 du tribunal administratif de Bordeaux accordant décharge à l'établissement public " Port autonome de Bordeaux " de la contribution des employeurs au financement de la formation

D'ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE POUR SES PERSONNELS AFFECTES A DES ACTIVITES DE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, DES DEPENSES D'UN MONTANT DE 12.087,39 F EN 1972, 58.370 F EN 1973,

à la formation professionnelle continue, sont les suivants : ... 6° Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances.

D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 AOUT 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU VERSEMENT DU AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A LA FORMATION

L'INFORMATIQUE ; CONSIDERANT QUE LE STAGE DONT S'AGIT, EFFECTUE DANS LES CONDITIONS SUSRAPPELEES, NE PEUT ETRE REGARDE COMME ENTRANT DANS LES PREVISIONS DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A LA FORMATION

contre un jugement du tribunal administratif de Nice du 6 novembre 1992, a rejeté ses demandes en décharge des cotisations de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle

Le II du même article précise notamment que " l'attestation ne peut être délivrée qu'à la condition que l'activité du demandeur entre dans le cadre de la formation professionnelle continue telle que définie

et de service en provenance de tiers, les sommes qu'elle avait versées au titre de la formation professionnelle continue de ses employés permanents et intérimaires, correspondant à 1,20 % de sa masse

professionnelle continue en participant au financement des actions de formation mentionnées à l'article L. 900-2 du même code ; que ce financement obligatoire prend la forme, pour les employeurs occupant

professionnelle a modifié l'article 82 de la loi précitée du 7 janvier 1983 pour attribuer compétence aux régions en matière de formation professionnelle continue en faveur des jeunes de moins de 26 ans