l'information est garanti en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs de caractère non nominatif et que sont notamment considérées comme documents administratifs les décisions revêtant la forme

comporte la signature de son auteur et les mentions prévues par cet article, elles n'ont ni pour objet, ni pour effet d'imposer que toute décision prise par ces autorités administratives prenne une forme

ET L'ENTREPRISE BARGE, QUE CETTE DERNIERE A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ; ATTENDU QUE M Y...

janvier 1997, qu'elle a signé le contrat du 16 août 1996 sans protestation ni réserve ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le contrat de travail n'est pas nécessairement constaté dans la forme

décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation

'est pas simplement une règle de preuve, et la forme écrite est une condition de validité du contrat ; qu'en l'espèce, il est constant qu'à l'issue d'une procédure répondant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

La convention de responsabilité matérielle exigeant la forme écrite sous peine de nullité, la responsabilité de M.K. ne pouvait se fonder sur une convention telle que celle de l’espèce ni sur un accord

interprétation de droit positif et une description des procédures administratives, avis, à l'exception des avis du Conseil d'Etat et des tribunaux administratifs, prévisions et décisions revêtant la forme

dispositions des articles L. 411-4 à L. 411-7, L. 411-8 (alinéa 1), L. 411-11 à L. 411-16 et L. 417-3 ; que le droit de préemption n'existe pas lorsqu'il s'agit de fonds dont la location est dispensée de la forme

les pièces constitutives du dossier ; que ce courrier laissait quatre jours ouvrés à l'employeur pour la consultation des pièces du dossier dans les locaux de la caisse, leur analyse puis la mise en forme

que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours.

observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE et de Me LUC-THALER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé

SUBORDONNANT LA REGULARITE DE LA DECLARATION DE SUBSTITUTION EN DATE DU 15 DECEMBRE 1978 A LA REMISE PREALABLE AU SECRETAIRE-GREFFIER DU TRIBUNAL DE NIMES D'UNE DECISION PREALABLE DE PREEMPTION PRISE EN LA FORME

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

d'une part, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, sont considérés comme documents administratifs, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme

ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer à la date de sa séance, la commission, qui rappelle que la notion d'« information relative à l'environnement » vise toute information disponible sous forme

comporte la signature de son auteur et les mentions prévues par cet article, elles n'ont ni pour objet, ni pour effet d'imposer que toute décision prise par ces autorités administratives prenne une forme