est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Le X... une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière, s'était alors conformée à la jurisprudence en vigueur de la Cour de cassation ne soumettant nullement la validité des clauses

L'engagement de l'employeur va bien au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective, le montant de l'indemnité réclamée est proportionné aux frais engagés à l'occasion de cette formation

est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

était constant qu'il était appelé à exercer ses fonctions de pilote au sein d'une autre compagnie aérienne dès lors que la société Corsair n'exploitait plus le modèle d'avion sur lequel il avait été formé

cette convention ; que par cet accord les parties ont confirmé la qualification du contrat initial, contrat de travail à durée déterminée, et ont décidé d'un commun accord de le poursuivre sous cette forme

Par avenant au contrat de travail en date du 14 janvier 1993, ont été prévues une clause de dédit formation ainsi qu'une clause de non concurrence.

de formation et d'adaptation (p. 6) ; que M.

MONAPRO a formé un appel principal et VANIPRO un appel incident. La sentence au second degré rendue le 22 janvier 2013 par un tribunal arbitral composé de MM [E] et [S], arbitres et de M.

de travail, qu'il n'avait pas connaissance de la clause de dédit-formation avant d'accepter les formations, que la clause de dédit-formation a été conclue sur la base d'une évaluation forfaitaire et non

Et, statuant à nouveau : - prononcer la nullité de la clause de dédit-formation, En conséquence, - condamner la SAS [1] à lui verser : * 5650.88€ à titre de remboursement de la clause de dédit-formation

est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. 6.

juridique alors que la clause insérée au contrat est licite.

De plus, la formation prévue par la clause de dédit formation n'entrainait pas des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention ; or, pour que la clause de dédit formation soit

[B] [O] a formé contredit à cette décision.

Elle fait valoir pour l'essentiel à l'appui de sa demande que : - La clause de dédit-formation constituant juridiquement une clause de remboursement de l'effort financier accompli par l'employeur remplit