AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Vu l'article 27 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; Attendu, selon ce texte, que l'action contre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) devant la cour d'appel est formée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit allemand Hellthaler International - GMBH -, dont le

X..., caution de la société Sud Alim, a formé tierce-opposition à l'ordonnance ; que le Tribunal a dit irrecevable cette voie de recours, exercée hors les formes et délai de l'article 25, alinéa 3,

X... ; que le syndicat a conclu à la déchéance de l'incident, pour avoir été formé hors délai ; que le tribunal a renvoyé l'audience d'adjudication à quatre mois, en retenant, notamment, que la situation

certificat de vérification des dépens qui a été notifié par acte d'huissier de justice à Epamarne ; que le président du Tribunal a déclaré irrecevable la contestation de la vérification des dépens formée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

consécutive à son changement d'affectation et de rappel de salaire ; Sur la fin de non-recevoir relevée par la défense : Attendu que le défendeur au pourvoi soutient que le pourvoi aurait été formé

déclarer irrecevable cet appel, la chambre d'accusation, après avoir énoncé que la notification faite à la dernière adresse déclarée par la partie civile est régulière, retient que le recours a été formé

Attendu que pour déclarer irrecevable le recours de l'employeur, l'arrêt retient que la société a eu connaissance de la décision de la Caisse par un courrier reçu le 20 octobre 1998, mentionnant les formes

qui l'avait déboutée de sa demande de fixation d'honoraires, alors que ce recours ne répondait pas aux exigences de forme et délais de la loi ; Mais attendu que la violation alléguée des dispositions

articles 496, 498, 500, 502, 509, 514 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel interjeté dans les formes