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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137242acd580146774131c4

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

Y..., actionnaire de cette société, se sont portés cautions de cette dernière au profit de la société Ford France automobile (la société Ford), chacun à concurrence d'un certain montant ; que la société

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

GOOD FORTUNA

SIREN 512148941Greffe du Tribunal de Commerce de bobigny

23/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

FORTIN GUENEE

SIREN 319494589Greffe du Tribunal de Commerce de blois

23/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SAS ANGOULEME FORT DE VAUX

SIREN 884106675Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

23/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

FORTIH

SIREN 831271465Greffe du Tribunal de Commerce de draguignan

23/06/2026

Voir →

Créations

FORTIN, Florence, Marcelle, Renée, Claire, GRAS

SIREN 106325913Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon

23/06/2026

Voir →

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00281

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

N..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Mormane, ont formé le pourvoi n° T 18-24.974 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par

Source officielle
CC

soc

6137233ecd580146774074a2

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

Raphaël B..., demeurant "Casse-Cou", 97240 Le François, II - Sur le pourvoi n° H 98-43.201 formé par M. Jean-Pierre A..., demeurant ..., III - Sur le pourvoi n° G 98-43.202 formé par M.

Source officielle
CC

comm

613721eccd580146773f8c7a

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la Société générale de confection moderne

Source officielle
CC

soc

613724c2cd58014677418256

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2004 : Attendu que Mme X..

Source officielle
CC

comm

Une mesure d'interdiction de gérer ayant été prononcéec/M. B

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00374

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

N..., il l'avait également assigné en intervention forcée. 9. La cour d'appel en a exactement déduit que, M. C...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR50251

Cassation

1 février 2022

1 février 2022

[V] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 19 octobre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200635

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

soc

6137229bcd580146773ff0cf

Cassation

14 décembre 1995

14 décembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

Source officielle
CC

cr

613725bdcd580146774202ed

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN et BENABENT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

civ2

ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

61372443cd580146774140d8

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

dommages-intérêts ; que ce bien a été vendu, sur saisie immobilière, aux enchères publiques en 1995, à la requête d'un établissement de crédit ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font

Source officielle
CC

civ2

61372517cd5801467741ae8f

Cassation

5 avril 2007

5 avril 2007

X... et Y... font grief au jugement d'avoir accueilli la demande de la SCI, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens

Source officielle
CC

civ3

613721ebcd580146773f8c02

Cassation

21 décembre 1993

21 décembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A..., Y...

Source officielle
CC

comm

61372404cd580146774112ac

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit régulière la déclaration de créance effectuée par la Caisse de Crédit mutuel de Fort-de-France Centre dans la procédure de redressement judiciaire de la société Diet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300360

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00832

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

devant elle sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce ; qu'en jugeant que l'appel formé devant la cour d'appel de Fort-de-France par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00833

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

devant elle sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce ; qu'en jugeant que l'appel formé devant la cour d'appel de Fort-de-France par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201042

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

soc

613722cacd58014677401834

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300107

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle